relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 25 et Greece 69 par la société Alma aux côtés de la société ITM Entreprises

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés (greffier

Guillaume BERNARD, Greffier.

Les dépens seront à la charge de la partie qui succombe, à savoir la société [L] [J] SARL ce compris les frais de greffe.

Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

mars2025 Formafiondudelibere: MmeClaudineBROsSE M.Jean-MichelLABORDE MmeCorinneCLESSE Date de prononcé (2): 9avril2025 Presidentsignafaire: MmeClaudineBROsSE Jugement signé électroniquement par le greffier

que le 16 juillet 2003 ; que, dans ces conditions, l'enregistrement de la déclaration d'appel, le 16 juillet 2003, soit douze jours après la déclaration au greffe de la maison d'arrêt, provient d'une

Ryssdal a consulté, par l'intermédiaire du greffier, l'agent du gouvernement grec ("le Gouvernement"), les conseils des sociétés requérantes et le délégué de la Commission au sujet de l'organisation de

Requérantes n'ayant pas fourni la démonstration que leur grief déclaré recevable par la Commission devait être interprété autrement que celle-ci l'a fait – incompétence de la Cour.

CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Exercice - Usage du droit de grève.

des avocats du barreau de l’Ardèche concernant la chaîne pénale décidée par le conseil de l’ordre du 9 au 13 avril 2026 ; Vu l’avis effectué par le greffe à Me PENANT, avocat figurant sur la liste de

jugement attaqué serait entaché d'une contradiction de motifs, ont été invoqués dans des mémoires enregistrés après l'expiration du délai d'appel et sont donc irrecevables ; Sur la recevabilité des griefs

27 JUILLET 1973; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORS DU MOUVEMENT DE GREVE

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la Société de caution mutuelle

Vincent MIGLIORE, président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, Greffier.

COM, ainsi que les frais de Greffe liquidés à la somme de 98.18 euros.

. - Etablissements distincts - Archives des greffes.

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 24 et Greece 68 par les sociétés Tesselea, Camy et Canope aux côtés de la société ITM Entreprises