FILIA MAIF (MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE) COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 04 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : Madame Christine X... ... 69130 ECULLY assistée

B..., représentée par Me Gilbert, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 février 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 22

Gérard A..., né le 28 octobre 1954 à Paris (14e), a été enregistré à l'état civil conformément aux dispositions de l'article 58 du Code civil, sans filiation maternelle ni paternelle.

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [B], de Me Brouchot, avocat de la société MSH, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat

Dès lors, la marge d’appréciation des États est limitée en ce qui concerne le principe même de l’établissement ou de la reconnaissance de la filiation ( ibidem , §§   44-46).

    Le 1 er   mars 1983, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris établit le lien de filiation paternelle entre Ossip   Zadkine et le requérant. 6.

  France (n o   11288/18, 16 juillet 2020), s’appliquent au cas d’espèce et plus précisément à la question du lien de filiation entre les pères d’intention et les enfants. 12 .

    La Cour rappelle d’emblée que le respect de la vie privée exige que chaque enfant puisse établir les détails de son identité d’être humain, ce qui inclut sa filiation ( Mennesson c.

APPELANTS : Monsieur [E] [P] 35 Rue Gilbert de Chambertrand 97110 Pointe-à-Pitre Madame [J] [B] [P] épouse [G] 35 Rue Gilbert de Chambertrand 97110 Pointe-à-Pitre Ayant tous deux pour avocat

APPELANT Monsieur Gilbert Kévin Julian Y... ... ... 97190 GOSIER Comparant en personne Assisté de M. Raymond Z...

Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 3 juillet 2025 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström , présidente ,   María Elósegui,   Gilberto

vertical-align:super } .sF74FB0AA { font-family:Arial; font-size:6.5pt } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt }   SECOND SECTION DECISION Applications nos. 36066/20 and 37248/20 Budimir FILIĆ

Le rapport de Mme Giesbert, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

étrangers et du droit d’asile : « Le regroupement familial peut (…) être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : 1° La filiation

xa0;   La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 30 janvier 2020 en un comité composé de   :   Dmitry Dedov, président,   Alena Poláčková,   Gilberto

liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 11 octobre 2018 en un comité composé de   :   Aleš Pejchal, président,   Jovan Ilievski,   Gilberto

D C représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet des