Gounin, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Z... COQUILLAT et de M. X... COQUILLAT, - les conclusions de M.

Gabriel X..., demeurant ...

pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle

Cyril DE MALEPRADE, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 20 janvier

sa demande de révision de pension militaire d'invalidité ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros à verser à la SCP Potier

mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER

X..., domicilié ..., commissaire à l'exécution du plan de la société Copie flash, 3 / du CGEA-AGS de Bordeaux, dont le siège est avenue Jean Gabriel Domergue, Les Bureaux du Parc, 33000 Bordeaux-Lac

Robert E..., demeurant ..., 7 / de Mlle Elise E..., demeurant ..., 8 / de Mme Marie-Joseph E..., épouse D..., demeurant ..., 9 / de Mlle Gabrielle, Marie-Cécile E..., demeurant 97133 Saint-Barthélémy

Prosper, Joachim, Gabriel Z..., demeurant 97136 Terre-de-Bas (Les Saintes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1 / de M.

directeur général des Impôts, ministère du Budget, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1994 par le tribunal de grande instance de Grenoble (6e chambre), au profit de Mme Gabrièle

Gabriel Y..., demeurant 5 Place de la Pome, 38540 Heyrieux, 2 / de la société Sedec, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie Equité, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M.

Antonio, 2°/ la société Calex, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit : 1°/ de Mme Gabrielle

code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle

Barthélémy COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 février 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Judith DELTOUR, président de chambre, Mme Valérie MARIE-GABRIELLE

Cyril DE MALEPRADE, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Pologne (déc.), n o   30417/96, §§   58-60, CEDH 2002 X (extraits), et Pokis c. Lettonie (déc.), n o 528/02, CEDH 2006 XV).

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.