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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2109ba5988459c557e0
10 juillet 1974
10 juillet 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE CONSERVE, QUI EMPLOYAIT FREMAN COMME DIRECTEUR DE SON SERVICE " EXPORTATION " ET LUI AVAIT, A COMPTER DU 31 MARS 1968, CONFIE SA BRANCHE
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comm
6079d67e9ba5988459c5b845
21 octobre 1974
21 octobre 1974
L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR JACQUES X..., EN SON VIVANT ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GASSE FRERES ET X..., ET REPRISE APRES SON DECES PAR SES AYANTS CAUSE CONTRE FRYDMAN
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