NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001620 MINUTE N0 /2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Leà ORDONNANCE DE REFERE DU 20/04/2026 rendue par

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 003328 * MINUTE NO /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Leà ORDONNANCE DE REFERE DU 21 JANVIER 2025 rendue

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001480 MINUTE N0 /2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Leà ORDONNANCE DE REFERE DU 24/04/2026 rendue par

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001609 MINUTE N0 /2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée [Adresse 4] ORDONNANCE DE REFERE DU 24/04/2026 rendue

SUR QUOI Monsieur [I] [Q] a souscrit un contrat de location d'un véhicule auprès de la SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE le 12 octobre 2022.

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002483 * MINUTE NO /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Leà ORDONNANCE DE REFERE DU 14 JANVIER 2025 rendue

NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000232 * MINUTE N0 /2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 12 MAI 2026 rendu

NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000092 * MINUTE N0 /2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000763 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 rendu par mise à

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001137 * MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025

dignité humaine et le principe d'égalité sont bafoués ; - le service public dysfonctionne ; - la mesure sera utile dès lors qu'elle lui permettra de régulariser sa situation et qu'elle ne se heurtera

: 09/01398 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE (X 2) SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

: 09/01398 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE (X 2) SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001139 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 rendu par mise à

Ordonnance d'incident / Renvoi à une autre audience Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002819 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025 rendu par mise à

CATHALA, président Arrêt n° 548 FS-B Pourvoi n° B 20-21.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Sur la recevabilité de l'action introduite par la SAS EOS FRANCE Attendu que Monsieur [J] [N] soulève la forclusion de l'action de la SAS EOS FRANCE.