Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 2022), la société Soprane, représentée par sa gérante Mme [P], et la société Yves Rocher ont signé un contrat de franchise. 2.

comptoirs modernes (le franchiseur) a conclu avec la société EURL Super du Bocage (le franchisé) un contrat de franchise et comportant l'exploitation de l'enseigne et de la charte Comod pour la commune

; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de remboursement des marchandises livrées au franchisé et au paiement

assurances de prêts, permettant aux franchisés d'exploiter une agence sous sa marque « Vousfinancer.com », un contrat de franchise d'une durée de cinq ans, moyennant un droit d'entrée de 69 000 euros et

), un contrat de franchise portant sur la marque le Triangle d'Or ; que près de deux ans après, le franchisé a assigné en nullité du contrat le franchiseur qui a demandé le paiement des redevances ;

de franchise et partant, celui de l'agence exploitée par la société LJZ Immobilière.

pour erreur, l'arrêt retient que l'article 4.5.2 du contrat de franchise stipulait que le franchiseur devait assister le franchisé dans la recherche et la négociation d'un local et le conseiller dans

de ses franchisés ; que M.

(société ECCI) a développé aux Etats-Unis un réseau de franchisés dans le domaine de la micro-informatique adapté aux petites et moyennes industries et s'est intéressée au marché européen à partir de 1984

ce soit, l'indemnité due par le franchisé au franchiseur sera égale à deux années de redevances de franchise ».

que le franchisé fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour refus abusif de renouvellement du contrat alors, selon le pourvoi, que le refus par un

retard imputables à la société Groupe Milhoud, assurée par la société GAN Eurocourtage (l'assureur) ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la franchise

[R] contre les sociétés Foncia franchise et Foncia groupe au titre de l'inexécution fautive du contrat de franchise.

Il retient ensuite que le franchiseur bénéficiait d'une position prépondérante sur les franchisés, auxquels était imposé un contrat-type de franchise au nom de l'homogénéité du réseau.

En premier lieu, ils considèrent que l'organisation mise en place par Carrefour de son système contractuel empêche le franchisé d'accéder au juge.

torts du franchisé ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que le franchisé fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat

2004) que par actes du 25 juin 1995, la société Prodim grand Est, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Prodim, a conclu avec la société Epicerie Bavoux, d'une part, un contrat de franchise

et d'une quelconque dissimulation à ce titre ; que le contrat de franchise n'est pas dépourvu de cause ; qu'au titre des travaux d'agencement, l'article 4 des conditions générales du contrat de franchise