Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence FERRANET, Conseiller, faisant fonction de président Madame Caroline CHICLET, Conseiller Monsieur

SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Janvier 2025 Florence

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Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

personnel et relevant de sa vie strictement privée, - analyser le téléphone portable professionnel de M.

MOUCHOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0987 - N° du dossier 18.113 ORDONNANCE SUR INCIDENT (N° , pages) Nous, Estelle MOREAU, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Florence

LA DEFENSE DU DROIT DE PROCEDER AU CONTRE-INTERROGATOIRE DU TEMOIN QUI AVAIT DEJA COMMENCE SA DEPOSITION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AU COURS DE L'AUDITION DU TEMOIN FLORENCE

Libertés et de la Détention) - RG n° 23/03004 COMPOSITION Mme Baya BACHA, Conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assistée de Florence

et de la Détention) - RG 23/02044 COMPOSITION Nathalie RENARD, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Florence

[V] [T], appelant, assisté de Me Florence PLUTA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

[O] [E], appelant, assisté de Me Florence PLUTA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M.

[R] [J], appelant, assisté de Me Florence PLUTA, avocate au barreau de Metz, de permanence commise d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M. le préfet de l'Aube, intimé, représenté par

maintien au centre de rétention de : X se disant [J] [E] né le 13 Mars 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 21 juillet 2025 à 08 h 13 par courriel, par Me Florence

publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence

GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008 AUTRE PARTIE : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Madame Florence