Ce certificat est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement, même s'il contient la formule "libre de tout engagement" ou toute autre formule ne constituant ni obligation ni quittance.

Article Annexe II

—

Le rendement énergétique des installations de traitement thermique de déchets non dangereux effectuant une valorisation énergétique des déchets est obtenu à partir de la formule suivante : Pour l'application du tarif mentionné au C du tableau du b du

Article L352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

Code des assurances

Lorsque l'application de la formule standard s'avère inappropriée pour calculer le capital de solvabilité requis d'une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le profil de risque s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le calcul

Article L1612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.

Article R1621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 78

Code des transports

Ce rapport rend compte des enquêtes effectuées l'année précédente, des recommandations formulées en matière de sécurité et des mesures qui ont été prises à la suite des recommandations formulées précédemment.

Article 11

—

Les revendications, s'il en est formulé plusieurs, sont numérotées de façon continue en chiffres arabes.

Article D47-37-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61

Code de procédure pénale

Conformément à l'article 349-1, la cour d'assises répond à une question ainsi formulée :

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Code de procédure civile

Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Article 2-2

—

IV. - Pour une distance en charge inférieure à 25 km, il est fait application de l'une des trois formules avec D = 25 km.

Article 3

—

suivante : Vous pouvez consulter la formule : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article 6

—

Les formules de déclaration et enveloppes sont mises à la disposition du public dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article 186-1

—

Toute réclamation formulée à l'encontre d'un avocat doit, au préalable, être adressée au bâtonnier.

Article R352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

Le capital de solvabilité requis calculé selon la formule standard est la somme des éléments suivants :

Article Annexe 2

—

I. - L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé selon la formule suivante :

Article D168-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 80

Code de la sécurité sociale

-Le montant de l'allocation journalière du proche aidant est calculé selon la formule suivante :

Article R1235-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par requête, soit par lettre simple.

Article 4

—

Lorsque la demande de licence est formulée par une personne physique pour son compte, elle mentionne l'état civil, la profession actuelle, le domicile du demandeur et l'adresse du lieu où s'exercera l'activité d'agent de voyages.

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