sollicitant la réduction des honoraires dus à l'avocat et leur compensation avec la dette de restitution de cette société ; que l'avocat a conclu à la confirmation de la décision du bâtonnier ayant fixé

gaine de 200 mm ne saurait être retenue et qu'au contraire n'est pas contestable que la gaine installée par son entreprise était celle en place lors de l'accident, le mode de fixation haute par des fils

de les fixer unilatéralement, de saisir le juge pour qu'il fixe ces objectifs, en sorte qu'en l'absence d'une telle demande, le salarié ne pouvait solliciter le versement d'une rémunération variable basée

de l'arrêt attaqué qu'après avoir reconnu la faute inexcusable de l'employeur, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a fixé la majoration de la rente de M.

64 282,47 euros en vertu d'un jugement du 23 mars 2011 confirmé par arrêt du 17 octobre 2012, qui, après avoir constaté le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé le 28 février 2007, a fixé

Mme [C] fait grief à l'arrêt de fixer la résidence de l'enfant commun, [P], au domicile de M.

les travaux de réfection de la toiture prescrits par l 'arrêt du 30 mai 2005 ont été exécutés, - constaté que les travaux de réfection des façades prescrits par cet arrêt n'ont pas été exécutés, - fixé

[C] [K], son père, de leur fils mineur. 3.

elle-même le montant de l'indemnisation des pertes d'exploitation pour les années 2009 à 2012, que ce montant avait été définitivement fixé par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 10 février

non-recevabilité ; que, le prévenu ayant soulevé le 26 janvier 1999 et le 16 mars 1999 l'irrecevabilité de la citation directe, le tribunal ne pouvait que constater que la consignation initialement fixée

X... devant le juge des loyers commerciaux pour que soit fixé à la somme de 19 250 francs le loyer annuel révisé au 1er septembre 1995 ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme

faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel (Caen, 6 juin 2003) a dit que la maladie dont il était atteint était due à la faute inexcusable de ses employeurs, les sociétés Valéo et HMF, fixé

Butez, d'une part, d'avoir fixé la valeur de l'immeuble commun sans motiver sa décision, d'autre part, d'avoir fixé à 2 000 francs par mois à compter du jugement définitif de divorce l'indemnité dont elle

Daniel, partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 23 février 1995,

de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire que l'indemnisation des congés trimestriels fixés

les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de Mme X... invoquait l'insuffisance de résultats de la salariée et non le fait que l'objectif fixé pour l'ensemble de l'agence Péreire

ont signé un protocole d'évaluation contradictoire des titres sociaux, définissant un mode de valorisation des titres détenus par Mme X... dans la société, et convenu de leur rachat ; qu'un arbitre a fixé

X... a signé ensuite plusieurs avenants organisant son travail et la structure de sa rémunération qui comportait une part fixe et une part variable assise sur les objectifs annuels fixés ; qu'invoquant