AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
686828744965b5d9df31c142
4 juillet 2025
4 juillet 2025
QUALICONSULT dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133 dispensée de comparaître (article
Source officiellePage 4 sur 154
6ème chambre 1ère section
67f0243202fc178212f7e443
1 avril 2025
1 avril 2025
SMA en sa qualité d’assureur de la société QUALICONSULT [Adresse 18] [Localité 14] représentées par Me Fabrice DE COSNAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0133 S.A.
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