AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
Monsieur Dany X... Madame Annie Y... épouse Xc/S.A
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1 février 2007
1 février 2007
Représentés par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour et assistés de Maître Eric LABORIE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Appelants d'un jugement rendu le 21 juin 2005 par le Tribunal de
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