d'amende avec sursis ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations, non contredites, de Mohamed Y... que celui-ci est tombé depuis la porte arrière de l'avion où il se trouvait en lançant les sacs de déchets

Stuttgart devait servir d'attestation d'autorisation d'exportation lors de sa présentation aux autorités douanières et qu'il levait ainsi "tout soupçon d'une exportation non autorisée ou dissimulée de déchets

fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, de l'article 20 du décret

DE SAINT RAPT & [L] O R D O N N A N C E Ce jour, SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours

Monsieur Thierry X...et Monsieur Eric X...ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 30 novembre 2010.

La société VALO'MARNE (ci-après "VALOMARNE") est une entreprise spécialisée dans le traitement et l'élimination des déchets. Elle constitue une filiale détenue à 75% par SUEZ.

lieux à visiter ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, de l'article 20 du décret

Eric A, demeurant ... ; M.

de matériaux ou déchets inertes ; qu'aux termes de l'article 266 septies du même code, le fait générateur de la taxe est notamment constitué par la réception de déchets par les exploitants mentionnés au

représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Eric BRECY-TEYSSANDIER, avocat au barreau de LIMOGES André Claude Y...

et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un chef d'entreprise (Robert X..., le demandeur), coupable d'homicide involontaire sur la personne d'un ouvrier (Eric

défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1 alinéa 1 du Code rural, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964, du décret

Laurent Y..., demeurant ... , et tendant à l'annulation du décret du 26 janvier 1983 autorisant M.

CREDIT LYONNAIS Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 C/ Monsieur [Z] [F] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Eric BOHBOT Copie certifiée conforme

de provision, a fixé les honoraires de Me Eric de A... à la somme demandée, Vu les conclusions du 10 septembre 2008, par lesquels Me Eric de A... demande la confirmation de la décision critiquée et

Eric X..., se portant caution ; que M.

Eric X..., - les conclusions de M.

Eric Aubry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.