AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372176cd580146773f3f3d
13 mars 1991
13 mars 1991
(Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Matec, société anonyme, dont le siège est Saint-Eloi à Nevers (Nièvre
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cr
61372569cd5801467741d7e5
18 juillet 1995
18 juillet 1995
dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN
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