Yannick F... réalisés dans l'exercice de plusieurs entreprises contrôlées par ce dernier : la société MAGE, mise en redressement judiciaire le 21 novembre 2012, dont le prévenu était le gérant de droit

E... et Mme D..., afin de faire cesser l'empiétement qu'elle leur reprochait d'avoir commis sur le chemin rural n° 100, dénommé chemin de la mare des Eloux à la mer; Attendu que la commune de l'Epine

A cette audience, Madame [F] [Y] représentée par Maître Elodie RIFFAUT avocat, maintient les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

soustrait la société au paiement partiel de la TVA du mois de septembre 1992 et de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 1992 ; qu'aux termes de la plainte des services fiscaux, la TVA éludée

juillet 1967 alors, d'autre part, que seules les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et, qu'en l'espèce, la cession du 6 août 1985 ne pouvant avoir pour effet d'éluder

La cour relève qu'aux termes de l'article 922 du code civil la masse de calcul de la quotité disponible et de détermination de la réduction, est, d'une part, formée par la masse des biens existant au décès

- condamné la Sarl Room Mate Paris II à payer à la Sas Visiplus la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Sarl Room Mate Paris II aux entiers dépens

publique du 10 mars 2026 Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 10 mars 2026, par Mme Nathalie CRUSSOL, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE

D E C I D E : Article 1er : La requête des sociétés civiles immobilières Antoine et Elodie est rejetée.

.., fondateur du groupe Cejip, avait participé aux infractions poursuivies et indiqué que la valeur estimée de l'immeuble par France Domaine était de 760 000 euros et que le montant des cotisations éludées

Il en résulte que les déclarations de TVA ont été volontairement éludées dès le début de l'activité.

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que, par testament olographe du 10 décembre 1993, Paul X... a légué à Mme Y..., alors sa concubine, et à Mmes Elodie

Gérard X...irrecevable en son appel ; - déclarer M Paul Y... et Mme Elodie H...irrecevables en leur appel incident ; à titre subsidiaire -débouter M.

port d'uniforme Cejip ou un sigle Cejip lors de l'exécution des prestations ; que cette stratégie avait pour unique objectif la réalisation de gains financiers par le groupe via la diminution de sa masse

de la société Cejip servoces, avait participé aux infractions poursuivies et indiqué que la valeur estimée de l'immeuble par France Domaine était de 252 000 euros et que le montant des cotisations éludées

[I] [K], de Mme [Y] [K], des sociétés Le Gite du Vieux Moulin, Strawberry Fields, Le Crépuscule, Tendo, Chevreux Patrimoine, Mace Saint Eloi, Le Dantec, Patri-Formont, Mana, Seguin, Bet'imo et de la société

MATEL GROUP INTIME Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre, Assisté de Elodie TISSERAUD, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23