Y... fait grief à l'assemblée générale de ne pas l'avoir fait bénéficier d'une dérogation à la limite d'âge prévue par l'article 2, 7 dudit décret ; Mais attendu que, s'agissant de la liste des experts

X..., Y... et Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Dupont restauration, l'avis de M.

X..., engagé par la société Dupont Performance Coatings le 2 janvier 2001, comme chef de groupe assistance technique PSA dans l'établissement de Mantes, a été licencié pour motif économique par lettre

[R] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré coupable de recel de communauté pour les comptes-titres Cholet Dupont, bons d'épargne Vie Gan et bons Crédit Agricole et de l'avoir condamné à payer

deux contenaient en chaque page leurs paraphes ou signatures; dans l'un et l'autre cas ils ont écrit de leur main en dernière page un engagement de caution de la société SAME envers la banque Scalbert-Dupont

la société Kalliste, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société [V] [F], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Dutot

nul ne peut avoir plus de droits que ceux conférés par son auteur ; que l'acte de vente du 11 septembre 1952 du lot n° 94, au profit des auteurs des époux Y... se bornait à conférer aux propriétaires dudit

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale, 194 dudit

n'avait pas été déterminée par la conviction que son associé s'engagerait au même titre, d'autre part si elle n'avait pas entendu subordonner son engagement à la condition de l'effectivité de l'engagement dudit

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ISO Dumont

Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle DEFLAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE DUBOIS

Georges X..., gérant de la société Sotrogua, demeurant à Cour Louis Chauvel, Les Abymes (Guadeloupe), 4 / de la société anonyme Dutoya, dont le siège est ... (4e), défendeurs à la cassation ; La

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, des articles 138, alinéa 2, 12 , et 593 dudit

ingénierie et concepts (la société Ducoin), avec laquelle elle a conclu divers contrats les 17 juillet 2013, 29 janvier 2014 et 13 mai 2014. 2.

cassation, pris de ce d que l'arrêt attaqué, qui a rejeté une demande en interprétation d'un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris, frappé de pourvoi, doit être annulé en conséquence de la cassation dudit

même que la ZAC était devenue caduque, leur conféraient nécessairement un caractère contractuel ; qu'en énonçant néanmoins que « le seul rappel par leur acte notarié de certaines clauses et conditions dudit

X... le passeport de l'enfant Samir ou, à défaut, de déclarer conjointement avec lui la perte dudit document" ; que pour rejeter la demande en liquidation d'astreinte, la cour d'appel a retenu que Mme

H... avait été informé, sans s'expliquer, comme elle y avait été invitée, sur l'effet de la notification dudit jugement, reçue par M.