F... soutenait que la période d'essai d'une durée de six mois, renouvelée pour une nouvelle période de la même durée, était illicite au regard des dispositions de la convention collective prévoyant pour

de la mesure et déterminer la périodicité et la durée des rencontres ; qu'en accordant un droit de visite en espace de rencontre à Mme [L] deux fois par mois pour une durée de dix mois sans fixer la durée

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'engagée en qualité d'agent spécialisé par la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF) selon deux contrats à durée

date de la décision de licencier pour apprécier l'inaptitude persistante de la salariée à remplir sa fonction d'attachée juridique et qu'il importait peu que les manquements commis par la salariée durant

de 8 jours, au cours de laquelle l'intéressé a été licencié par lettre du 1er juillet 1993, la lettre du 23 juin 1993 précisait "nous vous tiendrons au courant, durant cette période, des suites que nous

Sur la requalification en contrat à durée indéterminée ; Il est constant que M.

la période 1983 à 1991 par personne ayant autorité, des actes de violence sur la personne de sa soeur Delphine, mineure de 15 ans pour être née le 7 mai 1978 (sic), d'avoir commis durant l'année 1988

-X..., d'avoir écarté l'exception résultant de l'exceptionnelle dureté alors, selon le moyen, que si l'époux, qui invoque la clause d'exceptionnelle dureté, établit une aggravation de la condition matérielle

durée minimale de douze mois, un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois.

la période 7 à 8 heures du matin ne pouvait être considérée comme un temps de repos puisque comprise dans cette astreinte, l'ouverture de la loge étant fixée à 8 heures ; que, pour avoir décidé que durant

une autre au titre des congés payés correspondants, et une troisième au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les temps de pause, comptabilisés dans la durée

le montant de l'indemnité compensatrice de préavis afin que le salarié ne perçoive pas des sommes d'un montant supérieur au montant de son salaire ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait que durant

en qualité de chauffeur par l'Association Handball club de Hayange, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité conclu, sans écrit, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995, et selon une durée

déterminée avait pour objet le remplacement d'une salariée absente durant la maternité; qu'ainsi, le fait que la salariée titulaire prenne ses congés payés à la suite de son congé maternité ne changeait

A..., X... et Y... était un contrat à durée indéterminée , alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-11, alinéa 2, du Code du travail, dans leur rédaction résultant

a fait l'objet d'un redressement de cotisations, au titre de la période 1987-1988, sur les indemnités de précarité d'emploi dues, à titre de complément de salaire, à l'issue de contrats de travail à durée

professionnels ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié un salaire minimum correspondant à un travail hebdomadaire de 39 h alors, selon le moyen, que durant

constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée