Dominique GILLES, Conseiller, chargés du rapport.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2003, qui a condamné la première pour publicité de nature à induire en erreur à 30 000 euros

Bruno Y... ... 93190 LIVRY GARGAN M. Etienne Y... venant aux droits de Mme Françoise Y... demeurant ... 75004 PARIS Monsieur Jean Paul Y... ... 93190 LIVRY GARGAN S.A.

irrégulièrement implanté sur sa parcelle, cadastrée n° 108 section C, commune de Dénat, et occupe une surface de 144 m2, soit 5,3 % de sa propriété ; le fonds d'assiette n'a jamais été incorporé au domaine

A... avait transféré son activité de garage exposition et vente de véhicules automobiles au domaine de Bruys, bien que les deux seuls extraits du registre du commerce versés aux débats, à savoir, d'une

au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté par Maître Stéphanie GOINARD de l'ARRPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société nouvelle d'exploitation du garage

    The applicant was born in 1959 and lives in Gazakh. She was represented by Mr E. Sadigov, a lawyer based in Azerbaijan. 3.

le cas échéant, contre les personnes qui ont concouru, par leur faute, à la réalisation du dommage ; qu'après avoir constaté que les vices dont était affecté le moteur du véhicule ressortissaient au domaine

De plus, dans sa requête, l'intéressé déclare que ses parents vivent à Villepinte que deux autres de ses frères sont hébergés chez eux et qu'un autre vit à Livry Gargan, sans être contredit.

né le 27 Septembre 1950 à MULHOUSE (68100) ... 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE Monsieur Jean-Pierre H... né le 24 Juillet 1947 à LA BOURBOULE (63150) ... 05600 RISOUL Monsieur Ignace I...

ses décisions ; qu'en conséquence, pour être caractérisée, l'infraction supposait l'existence d'une délibération du conseil municipal ayant instauré une telle recette sur la partie concernée du domaine

pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine

première scène de violence proprement dite, imputable à Bernard X... en présence de son fils Stéphane, c'est qu'ils étaient dans la caserne (Stéphanie Y..., Djamel Z..., Jean-Marie A...) ou dans le garage

le juge d'instruction de faits de faux et usage, escroquerie et complicité concernant les sociétés de gardiennage Sogesem, Sogetech et SMS Sogesem, qui ont assuré en 1990 et 1991 la surveillance du domaine

née le 25 décembre 1980 à LIVRY GARGAN (93190) demeurant ...

les propriétaires, d'avoir limité (à 90 %) la garantie des constructeurs à son égard, alors, selon le moyen, "1 ) que seule l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage, notoirement compétent dans le domaine

les demandes formulées par le ministère public sont proportionnées et adéquates ;impartir un délai raisonnable, d’au moins 15 jours, pour mettre en œuvre une éventuelle mesure de blocage du nom de domaine