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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137247bcd58014677415dde

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

moindre élément sur les heures effectivement réalisées, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du Code du travail ; 2 / que la convention collective des travaux publics, applicable à la cause, dispose

Source officielle

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CC

cr

6137260acd58014677422809

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

suivre sur la plainte de Franck Y..., déposée à la suite du décès de David Y... dans les locaux de la gendarmerie ; "aux motifs que les services de police pouvaient à juste titre estimer que la disparation

Source officielle
CC

soc

613722decd58014677402821

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Y... et X... avait disparu et le contrat de travail de ces derniers était devenu caduc; qu'aucune indemnité représentant la totalité des salaires restant à payer à MM.

Source officielle
CC

soc

6137240bcd58014677411866

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon les moyens : 1 ) que le décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995, devenu l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale, dispose

Source officielle
CC

soc

6137240bcd58014677411868

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon les moyens : 1 ) que le décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995, devenu l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale, dispose

Source officielle
CC

soc

61372330cd580146774069de

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

salaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen, d'une part que l'insuffisance des mentions qui doivent être portées sur le contrat de travail à temps partiel et à horaires variables, ne dispense

Source officielle
CC

soc

6137217fcd580146773f443e

Cassation

10 janvier 1991

10 janvier 1991

X... une indemnité de préavis alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-8, alinéa 3 du Code du travail que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0805JUD002488194

Admin. suprême

5 août 1998

5 août 1998

Le requérant a disparu le 15 novembre 1994, environ deux mois après l’introduction, par son avocat, de la requête à la Commission et quatre après avoir mandaté celui-ci en exprimant la volonté de continuer

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9294

Admin. suprême

5 août 1998

5 août 1998

Le requérant a disparu le 15 novembre 1994, environ deux mois après l’introduction, par son avocat, de la requête à la Commission et quatre après avoir mandaté celui-ci en exprimant la volonté de continuer

Source officielle
CC

soc

61372194cd580146773f4f63

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

.., salarié du centre de Pizancon de la société Corlay, par la société repreneuse, la société Corlay Rhône-Alpes ; que dans l'attente de son licenciement, le salarié a été temporairement mis à la disposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00237

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

la loi nouvelle ne peut priver d'effet le contenu d'un accord collectif antérieur que pour autant que les dispositions qu'il contient deviennent moins favorables aux salariés que les nouvelles dispositions

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427057

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

que le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200341

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Mme [E] fait valoir qu'elle dispose de qualifications suffisantes en langue italienne, qu'elle réalise depuis décembre 2019, et de manière régulière, des traductions en albanais, anglais mais également

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00700

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

[P] [I] coupable et l'a dispensé de peine. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100695

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dispense de remboursement du capital emprunté à la suite de l'annulation du contrat de prêt, alors, selon le moyen, que l'établissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200241

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

relatives à la dispense de comparution ne s'appliquent pas devant la cour d'appel, l'article 931, alinéa 2, du code de procédure civile ne renvoyant, pour les règles applicables devant la Cour d'appel

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300024

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

n° 12 adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires le 19 décembre 2016 précisait : « Après délibération, l'assemblée générale prend acte des nouvelles dispositions obligatoires d'ouverture d'un

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f966b

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

sans relever aucune circonstance établissant la fin du contrat de travail portant sur la gestion de la société, en dehors de toute modification statutaire, l'arrêt attaqué, faute de caractériser la disparition

Source officielle
CC

comm

écision du 5 juin 2013, prononcé une sanction pécuniairec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00688

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours formé contre cette décision alors, selon le moyen, que les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expresses dérogatoires

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad0a

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

été engagée par la société Les Echevins en qualité d'apprentie, selon un contrat prenant effet le 16 octobre 1993 ; qu'invoquant l'absence injustifiée de l'apprentie pendant une semaine aux cours dispensés

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