AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137247bcd58014677415dde
21 mars 2006
21 mars 2006
moindre élément sur les heures effectivement réalisées, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du Code du travail ; 2 / que la convention collective des travaux publics, applicable à la cause, dispose
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cr
6137260acd58014677422809
15 juin 1999
15 juin 1999
suivre sur la plainte de Franck Y..., déposée à la suite du décès de David Y... dans les locaux de la gendarmerie ; "aux motifs que les services de police pouvaient à juste titre estimer que la disparation
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