CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 5 août 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Août 1998 Ali c. Suisse (radiation) - 24881/94 Arrêt 5.8.1998 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Internement administratif d’un étranger en vue de son expulsion: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] Aucun règlement amiable, arrangement ou autre «   fait de nature à fournir une solution au litige   » en l’espèce. Le requérant a disparu le 15 novembre 1994, environ deux mois après l’introduction, par son avocat, de la requête à la Commission et quatre après avoir mandaté celui-ci en exprimant la volonté de continuer la procédure devant les organes de la Convention nonobstant son absence et son silence. Cour saisie par le conseil de l’intéressé – compte tenu de l’impossibilité d’établir tout contact avec le requérant, elle considère que son représentant ne peut, d’une manière significative, continuer la procédure devant elle sur la seule base de l’ancien mandat. Conclusion : radiation du rôle sous réserve de réinscription si se produisent des circonstances nouvelles propres à justifier pareille mesure (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence