menottes ou entraves trouve strictement sa cause dans l'exécution d'un acte ou des conditions procédurales prévues par la loi autorisant l'emploi de la coercition dans des conditions respectant la dignité

d'avoir, en violation des articles 9 du code civil et 10 de la Convention européenne, accueilli la demande, alors, selon le moyen, que la liberté de l'information autorise, sous la seule réserve de sa dignité

. ; "aux motifs que que le fait de devoir bénéficier de soins en détention n'est pas, par nature, contraire à la dignité ; qu'en l'espèce le certificat médical de garde à vue daté du 13 février 2018 à

I..., au visa du texte précité, le fait d'avoir porté atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction d'F...

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2002, qui, pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail incompatibles avec la dignité

motifs qu'il convenait de prendre en considération les nécessités d'une présence auprès de Xavier Y... en dehors des heures de soins et de toilette proprement dite, pour des raisons de sécurité et de dignité

tort, alors, selon le moyen, 1 / que dans des conclusions restées sans réponse, la société Djoulizibaritch a fait valoir que, contrairement à ce qu'a prétendu Mme X..., celle-ci a bien égaré les disquettes

, pris dans leur ensemble, des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité

[R], alors : « 1°/ que la décision rendue sur une requête portant sur les conditions de détention contraires à la dignité humaine doit être motivée ; que M.

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 La société Compagnie générale de diététique

intolérables... sur le tableau des commandes..." et que "sa responsabilité se trouvait engagée dans les événements inadmissibles de cette soirée au cours de laquelle il avait été gravement porté atteinte à la dignité

Trouw devenue le 8 décembre 1999 la société Agri Dievet Nutrition, des fonctions de commandement, d'autorité et de représentation qu'il a nécessairement acceptées, eu égard à la durée de leur exercice

de la société LDD, le gérant, Jean Y..., avait acquis en mobilisant la trésorerie, pourtant gravement obérée, de la société LDD, des matières premières destinées à être refacturées à une société ABC Diet

[S], susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail pouvait ouvrir droit à des réparations spécifiques, il soutenait que les agissements de harcèlement moral avaient porté atteinte à [s]a dignité

sont présentés sous forme de gélules contenant des huiles de foie de morue, d'olive de ricin, de bourrache, d'onagre, de paraffine ou de saumon ; ""qu'ils sont, par leur composition, des produits diététiques

, ce que ne pouvait ignorer Jean-Jouis X... puisque la victime l'avait verbalisé et portait les insignes de sa fonction ainsi qu'elle l'a confirmé à l'audience ; "que 'l'outrage a donc blessé la dignité

occupés par monsieur et ou Mme Henri X... et/ou Jérémy X..., ... à Meylan 38, afin d'y rechercher des documents ou support d'information relatifs à la fraude présumée de la SA Amen Corner et SA Golf Digest