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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme B C, représentée par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet du Doubs

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102232_20230613

Administratif

13 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 décembre 2021, 24 janvier 2022, 31 janvier 2022 et 15 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Diaz, demande au tribunal :

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600613_20260414

Administratif

14 avril 2026

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2206542_20230117

Administratif

17 janvier 2023

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202390_20230428

Administratif

28 avril 2023

Toutefois, l'arrêté contesté vise les textes dont il a été fait application, rappelle les conditions d'entrée de l'intéressé et son parcours sur le territoire, mentionne les éléments pris en compte pour

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3ème Chambre

DTA_2404470_20250212

Administratif

12 février 2025

dont il remplit les conditions qui y sont prévues, dès lors qu'il a conclu un contrat d'apprentissage dans le domaine de la boucherie pour la période du 8 aout 2023 au 15 août 2025 et qu'il suit son parcours

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2ème chambre

DTA_2501460_20251113

Administratif

13 novembre 2025

A..., représenté par Me Diaz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet du Jura l’a obligé à quitter le territoire français

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2423790_20250321

Administratif

21 mars 2025

Source officielle

6ème chambre

DTA_2408961_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT03504_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Sur l’intervention de Dinan Agglomération : Il ressort des pièces du dossier que Dinan Agglomération qui instruit les demandes d’urbanisme pour le compte des onze communes membres de la communauté d

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Chambre 1-1

642d143dcb8fa004f57da07c

Appel

4 avril 2023

[V] [S] les informations adaptées à la réalisation du parcours de canyoning.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01206_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

d’intégration particulièrement digne d’intérêt ; - la décision portant refus de régularisation exceptionnelle au séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, compte tenu du parcours

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02453_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

matérielles d’accueil sans tenir compte de sa vulnérabilité ; - les dispositions de L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui la privent d’un niveau de vie digne

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01234_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE00017_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Si le parcours scolaire de M.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00246_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'à la date de l'arrêté attaqué, il justifie de deux années de présence en France, qu'il est engagé dans un parcours

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f132

Appel

28 février 2012

Les parents s'accordent sur la possibilité que Lisa soit récupérée et ramenée à la gare de Montluçon par un tiers digne de confiance lorsque la mère s'estimera indisponible.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0407JUD000688411

Admin. suprême

7 avril 2015

Les faits ayant précédé l’irruption de la police dans les écoles Diaz ‑ Pertini et Diaz-Pascoli 25.

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116005

Admin. suprême

18 décembre 2012

Les faits ayant précédé l’irruption de la police dans les écoles Diaz ‑ Pertini et Diaz-Pascoli 21.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2203769_20230124

Administratif

24 janvier 2023

lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

Source officielle

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