À l'appui de sa demande, elle produit : - le contrat de location avec promesse de vente, - la fiche d'informations précontractuelles, - la fiche d'information IOBSP, - la fiche d'informations précontractuelles

En l'espèce, la société DIAC communique la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN) signée électroniquement, la notice d'assurance, la fiche de dialogue, deux bulletins de salaire

La SA DIAC justifie du respect de ses obligations précontractuelles en versant aux débats, outre l'offre de contrat signée entre les parties : • la fiche d'information précontractuelle • la notice sur

Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, la SA DIAC a fait assigner M.

S'agissant de la responsabilité de la société Diane, à la date de la souscription, la société Diane se présente comme un cabinet de CIF.

[B] à payer à la SA DIAC la somme en principal de 5 636,80 €.

Il comprend notamment outre le contrat, la FIPEN, la fiche de dialogue, la notice d'assurance. M. [C] a en outre approuvé le même jour à 15 h 59 minutes et 34 secondes la fiche de dialogue.

Par acte du 12 septembre 2024, la SA DIAC a fait assigner Monsieur [O] devant le juge des contentieux de la protection.

A cette audience, la SA DIAC était représentée par Maître [E] qui s’est rapporté à ses écritures.

[N] reproche à la société Gesdom les mêmes fautes que celles rappelées supra à l'égard de la société Diane.

erreur étant donné qu'il a été placé en rétention à 10h03 alors que sur la fiche figure 10h55.

En conséquence, la société DIAC Mobilize Financial Services sera déclarée recevable en ses demandes.

électronique, la notice d'information sur l'assurance, la fiche dialogue et les pièces justificatives d'identité et de revenu, la fiche IOBSP, le justificatif de consultation du FICP le 20 janvier 2017

Au soutien de sa demande en paiement, la SA Diac produit : -le contrat, -la fiche de dialogue, -le justificatif de l'information précontractuelle, -la preuve de la consultation du fichier national

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du Code de la consommation.

DIAC, devra être restitué par Monsieur [H] [G].

Par acte du 5 août 2024, la SA DIAC a fait assigner M.

Par courrier du 8 septembre 2020, la société Diac a réclamé à M. [F] [L] la somme de 7 725,97 euros. Saisi le 8 octobre 2021 par la société Diac d'une demande tendant à la condamnation de M.