TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le

Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a ordonné le sursis à l'exécution de la décision ministérielle du 1er février 1988 rejetant la demande

juin 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Dordogne représentée par son président en exercice du conseil général ; le département de la Dordogne demande

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 18

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Avril 2024

A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT

en paiement de l'indemnité différée prévue au contrat, que la maison n'avait pas été reconstruite dans le délai de deux ans ayant suivi l'incendie, tout en constatant que la demande de permis de démolir

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Non réouverture du délai - Seconde notification du rejet de la réclamation.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Non réouverture des délais - Décision confirmative du directeur [notion ].

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai en cas de double réclamation au directeur.

représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lille du 21 octobre 1980, en tant que ledit jugement a rejeté sa demande

DE REGLEMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRAVAUX INDUSTRIELS TRINDEL QUE LE 7 AVRIL 1970 ; QUE CETTE DEMANDE A ETE PRESENTEE TARDIVEMENT.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Application de l'article 1936 du C.G.I. - Demande introductive d 'instance prématurée.

CETAT69-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES -Réouverture et prorogation du délai pour présenter les demandes.

LES RETARDS INJUSTIFIES SERONT SANCTIONNES PAR DES PENALITES...." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES PENALITES DE RETARD NE SONT APPLICABLES QU'AU DEPASSEMENT DU DELAI IMPARTI A CHAQUE LOT, TEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

Pour ces raisons, il demande le dessaisissement de M. [R] en tant que gérant de cette société et la nomination d’un administrateur provisoire. C’est ainsi qu’est née la présente instance.

CETAT68-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - Délai d'instruction d'une demande - Point de départ du délai en cas de demande de pièces