Conseil d'État · 8 SS — 10 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607409
- Date
- 10 février 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Application de l'article 1936 du C.G.I. - Demande introductive d 'instance prématurée. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Caractère du revenu imposable - Revenus non à la disposition au sens de l'article 156 du Code général des impôts.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 10 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607409
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel