Y... faisait valoir les éléments qui engageaient la responsabilité civile de Mme X... pour fautes personnelles détachables du service en soulignant notamment que les règles de droit les plus fondamentales

en réparation d'un harcèlement moral, ne constituaient pas une créance née en exécution du contrat de travail ou trouvant sa cause dans celui-ci, mais une dette de responsabilité de l'employeur, détachable

destabilisant pour elle au sein de l'entreprise, ne constituaient pas une créance née en exécution du contrat de travail ou trouvant sa cause dans celui-ci, mais une dette de responsabilité de l'employeur, détachable

destabilisant pour elle au sein de l'entreprise, ne constituaient pas une créance née en exécution du contrat de travail ou trouvant sa cause dans celui-ci, mais une dette de responsabilité de l'employeur, détachable

procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1995 que pour être pris en charge par les organismes d'assurance maladie, les implants doivent comporter une étiquette détachable

Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la piqûre qui sert à administrer un produit n'est pas un acte détachable

directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la piqûre qui sert à administrer un produit n'est pas un acte détachable

simultanément avant toute défense au fond, même lorsque la règle invoquée est d'ordre public, et alors, en second lieu, que les agents des établissements n'effectuant que des tâches de gardiennage, détachables

[M] et Mme [P], que la cessionnaire ne démontrait pas en quoi le premier aurait commis une faute détachable de son mandat de dirigeant et en quoi la seconde aurait commis une faute susceptible d'engager

de l'ordre judiciaire ne sont compétents pour statuer sur les conséquences dommageables d'un acte délictueux commis par l'agent d'un service public que si cet acte constitue une faute personnelle détachable

commune est tenue d'accorder sa protection au maire, même ayant cessé ses fonctions, lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable

locales ; que les juridictions pénales sont par ailleurs compétentes pour apprécier ensuite de sa condamnation pénale, la responsabilité de l'agent d'un service public à raison des fautes personnelles détachables

en tant que fonctionnaire de police dans le cadre de sa mission et avec son arme de service ; qu'en dépit de sa gravité, l'infraction qui lui est reprochée ne constitue pas une faute personnelle détachable

marchandise saine, loyale et marchande conforme à l'objet normal du contrat ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le bois de déroulage Douglas fourni par la société Dubot présentait des noeuds détachables

à son paiement, - dire les sociétés Delachaux et Marto & Fils irrecevables sinon mal fondées en l'ensemble de leurs demandes, les en débouter, - condamner in solidum la société Delachaux et la société

gratuité des prestations juridiques, instaurée au sein d'une maison de justice et du droit ne relève pas directement en elle-même de l'organisation du service public de l'"accès au droit", dont elle est détachable

alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts pour harcèlement sexuel d'un salarié ne sont pas dus en exécution du contrat de travail mais constituent une dette de responsabilité de l'employeur, détachable

Philippe" ; qu'il ajoute "que cette action est intervenue au mépris des règlements" et "qu'il s'agit d'une faute détachable du service" ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que ces constatations