COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société de développement régional du Languedoc Roussillon a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation

du personnel, que l'accord collectif du 25 octobre 2019 n'a pas pour objet de définir le périmètre de désignation des délégués syndicaux et que les établissements au sein desquels il a procédé aux désignations

pour autant qu'il a été porté atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir au consommateur l'origine et la provenance du produit ou du service qu'elle désigne

que lorsque l'événement s'opposant à l'exécution était imprévisible au jour où il s'est engagé ; il s'ensuit qu'en l'état des objectifs réalistes et compatibles à l'état du marché que l'employeur a définis

subordination que lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les horaires d'intervention étaient définis

égard (arrêt attaqué p. 5) excluraient la qualité de salarié, lorsqu'il résultait de ses constatations que l'intéressé percevait ses honoraires forfaitaires de la société et que ses horaires étaient définis

égard (arrêt attaqué p. 5) excluraient la qualité de salarié, lorsqu'il résultait de ses constatations que l'intéressé percevait ses honoraires forfaitaires de la société et que ses horaires étaient définis

statuts sous seing privé en date à Paris du 26 juin 1982 confirmés par acte du 25 avril 1989, d'un groupement constitué sous la forme d'une association syndicale libre, dont le régime juridique est défini

bien meuble ou immeuble ou de la perte d'un bénéfice qu'entraîne directement la survenance des dommages matériels garantis", la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient cette définition

font aussi grief aux ordonnances, d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois que le magistrat qui autorise l'Administration à procéder à des visites et saisies doit désigner

[N] s'exercera dans un point-rencontre les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois, selon les modalités horaires définies en accord avec la structure, alors « que lorsque le juge

précise et est susceptible de désigner tout à la fois une « dégénérescence maligne broncho-pulmonaire compliquant des lésions bénignes » désignée par le tableau n° 30 C ou un « cancer broncho-pulmonaire

Laurens se comparait en cours de procédure ; qu'en décidant que l'employeur devait respecter les dispositions de l'article L. 321-1-1, 1er alinéa, du Code du travail, lequel impose à l'employeur de définir

de réglementation à la date des faits reprochés, rien ne s'opposait à ce que soit désigné sous les termes « d'émincés de poulet » un broyat de viandes de poulet et de dinde ; qu'en ayant jugé le contraire

2017, pourvoi n° 16-22.665), la société Cap Immo, bailleresse, et la société Renault retail group (RRG), locataire, ont, conformément à l'article 6 de leur contrat de bail commercial du 29 mai 2000, désigné

La société RRG, soutenant que les conclusions du tiers désigné étaient entachées d'une erreur grossière, a assigné la société APA en annulation de ces conclusions et en fixation du loyer du bail renouvelé

ne soit pas systématiquement effectué par un salarié de la société », sans rechercher si l'activité principale de la société Gefco et de l'établissement concerné entrait dans le champ professionnel défini

Y... s'est marié en Suisse, y a vécu pendant plusieurs dizaines d'années, y exerçant une activité professionnelle, y acquittant des impositions, et qu'il y a fait son testament ; qu'il a ainsi désigné