EXPRO, JCP de [Localité 3] -24/03331 [O] [G] Représenté par Me Florence GRACIE-DEDIEU, avocat au barreau de TOULOUSE [N] [Y]

Chantal de nationalité française, célibataire Sans profession demeurant20 BENSA 09300 LAVELANET Prévenu, libre, appelant, non comparant Ayant pour conseil Maître MIRA loco Me DEDIEU, avocat

Par avenant du même jour, les parties ont conclu une clause de dédit-formation. 2.

X... durant la période d'essai, avait couru le risque de ne percevoir aucun dédit-formation en cas de démission du salarié durant cette période, risque dont il devait seul assumer les conséquences, tout

SA LA POSTE C/ [P] [Z] Copies certifiées conformes délivrées le à Me Christophe MORETTO Me Guy DEDIEU

état tel qu'on ne peut plus en user conformément au titre ; qu'en considérant que la servitude conventionnelle litigieuse, exclusivement constituée pour permettre un accès en véhicule au jardin situé derrière

Y..., emprunteur, s'est retranchée, pour écarter la demande en paiement du premier, derrière l'insuffisance des preuves qu'il produisait sur le contenu du droit suisse à l'appui de ses allégations d'ordre

X..., qui le suivait, avait lui-même arrêté son véhicule derrière le premier, avant de manoeuvrer pour se ranger dans le chemin ; que Mme C..., arrivant au volant de sa voiture, a heurté celle de M.

cour d'appel se devait donc de rechercher si les conditions prévues par les articles 1382 et 1383 du Code civil étaient réunies en ce qui concerne Mme X... personnellement, sans pouvoir se retrancher derrière

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Decieux

alors, selon le moyen, que la circonstance que la rupture du contrat de travail soit intervenue par la démission du salarié au cours de la période d'essai ne pouvait priver l'employeur de son droit au dédit-formation

le principe de non-ingérence de la banque ni derrière la signature par M.

particulier qui aurait pu expliquer cette attitude nouvelle et en apparence incompréhensible ; qu'elles sont également corroborées par le fait que l'enfant a évoqué l'existence d'une pièce se trouvant derrière

à l'article 6 du contrat, alors, selon le moyen : 1 ) que la clause pénale, qui a pour objet de sanctionner l'inexécution, par l'une des parties, de ses obligations, se distingue de la clause de dédit

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que les clauses de dédit-formation ne sont licites que dans la mesure où elles n'ont pas pour effet de

R.G : 09/06414 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 01 septembre 2009 RG : 07/08518 ch no3 SARL SOLY 5 C/ Synd. copropriétaire DE L'IMMEUBLE 73 RUE DEDIEU - 69100 VILLEURBANNE

à son insu et par des investigations caractérisant une immixtion arbitraire dans sa vie privée, la cour d'appel aurait violé l'article 9 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se retranchant derrière

Y..., ne pouvait se réfugier derrière l'argument sémantique tiré de ce que l'arrêt du 13 mai 1991 avait parlé d'intérêt légal, une convention internationale ayant force de loi ; qu'elle a à nouveau violé