décision ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations; que si la matérialité d'un accident du travail ne peut résulter des seules déclarations de la victime, cette matérialité découle

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite

à affirmer que les pages 24 à 27 du cahier des charges de l'indication géographique "Linge basque" décrivaient un savoir-faire particulier, caractérisé par un procédé de fabrication du linge basque découpé

F... de son droit de se taire, alors « que le droit de garder le silence qui découle de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme doit être notifié à tous les stades de la procédure

revendication 1 alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 2 janviers 1968 applicable en la cause "une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si elle ne découle

salaire, un rappel d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'application à un salarié d'un coefficient supérieur au minimum prévu par la convention collective découle

rejeter les demandes en paiement de la société CGI Bat à l'encontre de la société Abeille IARD et santé, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage que la nécessité de démolition de l'ouvrage ne découle

la prescription a été suspendu entre le 25 janvier 2012, date de la décision de recevabilité de la demande de Mme [D] à la procédure de surendettement, jusqu'au terme du plan conventionnel en ayant découlé

dotation [K] [S] [2] dans les six mois de la clôture des exercices en cause, la société [1], commissaire aux comptes de ce fonds, ne justifiait d'aucun préjudice direct et personnel susceptible de découler

prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que cependant, le point de départ du délai de prescription est différé jusqu'au jour où la victime du dommage le découvre

Roanne et y a travaillé jusqu'à son départ en retraite intervenu le 13 novembre 1994 ; qu'il a perçu de juillet 1992 à mai 1993 des allocations complètes de déplacement comprenant les repas et les découchers

diligences conduites à cette fin ; qu'en l'espèce, comme cela a été soutenu, la citation finalement délivrée à domicile ne fait état d'aucune des diligences que l'huissier se devait d'accomplir puisqu'on découvre

La Cour d'appel statue sur l'appel du jugement de première instance concernant la répartition des responsabilités entre les établissements bancaires et la victime des fraudes, selon les règles applica

le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la caducité du plan conventionnel de redressement et la déchéance du terme qui en découle

Il découle également d'une atteinte à l'honneur et à la considération du failli " ; que la cour d'appel avait donc estimé et constaté que Mme X... avait également souffert d'un préjudice moral, ce dont

n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le magistrat qui l'a rendu n'avait participé ni aux débats ni au délibéré, il en découle

moyen, que si la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsqu'elle est la conséquence de la modification imposée au salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail, il n'en découle

dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne caractérisant pas les faits d'où aurait découlé