[C] [L] né le 04 mai 2001 à [Localité 4], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Benjamin Darrot, avocat au barreau de Paris substitué par Me David Silva Machado

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2025, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Rannou (cabinet Centaure avocats) conclut au rejet de la requête.

David E..., 18 / de M. Dany I..., 19 / de M.

N° RG 22/00452 - N° Portalis DB22-W-B7G-QS4I Code NAC : 89E DEMANDEUR : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me David

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2025 à 11 heures, pendant l'audience, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Rannou (cabinet Centaure), conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Rannou (cabinet Centaure), conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2025, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Rannou (cabinet Centaure), conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025, moins de deux heures avant l'audience, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Rannou (cabinet Centaure) conclut au rejet de la requête.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur David MACOUIN, Conseiller faisant fonction de Président Mme Nathalie FRENOY, Conseiller Mme Stéphanie

Il n'est pas possible de rajouter de la vulnérabilité en la laissant en soins sous contrainte. [L] [C] [I] a été entendue en dernier et a dit que : elle n'a rien à ajouter.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE La SAS Philippe Raoux a créé un espace touristique à [Localité 10] dénommé la Winery, comportant un restaurant, un magasin et des ateliers d'oenologie.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

VIGNEUX DE BRETAGNE Monsieur Christian A... ... 44800 SAINT HERBLAIN comparant en personne Madame Isabelle B... ... 44840 LES SORINIERES représentés par (ou assistés de) Me Jean-Christophe DAVID

MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Avril 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monsieur David

Bastian, rapporteur public, - et les observations de Me Raoux, substituant Me Lortat-Jacob, représentant M. et Mme B....

Par une requête enregistrée le 20 février 2025 sous le n° 25MA00459, le préfet des Hautes-Alpes, représenté par Me Rannou (SELARL Centaure Avocats), demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n°s

représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David

MF CONCEPT HABITAT prise en la personne de son représentant légal t [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et de l'industrice d'Epinal sous le numéro 528 722 879 Représentée par Me David COLLOT

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2025, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.