cause pendante ENTRE : Association ELAÏA, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] Représentée par Me Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY

Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, à verser à Me Dachary, avocate de M.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 35E Minute n° 24/320 N° RG 23/00325 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XPFX 3 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON la SCP DACHARRY

C A, représenté par Me Dachary, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2025 par lequel la préfète du

A, représenté par Me Dachary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans

Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Association ELAÏA [Adresse 4] - [Localité 3] Représentée par Me Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Viotti, première conseillère, - les observations de Me Dachary, représentant M.

Gille, - et les observations de Me Dachary pour M. C.... Considérant ce qui suit : 1. Ressortissant marocain né en 1983 et entré en France en 2014, M.

avocat au barreau de LYON, [E] [I] né le 08 Juillet 1987 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Camille DACHARY

au barreau de LYON, [P] [H] [C] né le 05 Janvier 2003 à [Localité 3] (GUINEE) préalablement avisé , actuellement maintenu en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Camille DACHARY

50D Minute N° RG 25/00776 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IID MI : 24/00000589 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 13/01/2026 à Me Gaëlle CHEVREAU la SCP DACHARRY

barreau de Lyon, X se disant [V] [G] né le 11 Avril 1996 à [Localité 3] (TUNISIE) préalablement avisé , actuellement maintenu, en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Camille DACHARY

, [M] [X] alias X se disant [V] [D] né le 29 Avril 2005 à [Localité 3] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent, assisté de son conseil Me Camille DACHARY

B..., représentée par Me Dachary, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 janvier 2026 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l'immigration et de l'intégration

B A, représenté par Me Dachary, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour

A B représenté par Me Dachary, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône a renouvelé son assignation à résidence dans le département du Rhône

MARZILGER, Avocat à la Cour, […] DEFENDEURS Société ML 164 SAS, [Adresse 2], Monsieur [Y] [A], [Adresse 3], comparaissant par Maître Juliette MUNET, avocat à la Cour, à la décharge de la SCP DACHARRY

E G A, représentés par Me Dachary, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 25 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France