AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Creste et Lefèvre, société anonyme

le refus d'ouvrir l'hôtellerie ou de restituer les clefs, sans établir une quelconque mauvaise foi des gardiens ou leur intention malicieuse, ni même s'assurer que ce refus ne fut pas motivé par la crainte

décision; que seuls des motifs objectifs et matériellement vérifiables sont à même de fonder un licenciement; que la référence à des "antécédents" sans autre explication, justifiant prétendument des craintes

Axium de ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en retenant que celle-ci avait agi en répétition d'un indu sur l'invitation de la CRAMSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation Hôtel Dieu du Creusot, dont le siège est ..., en cassation d'un

considérés comme carrières ; que l'exploitation des carrières est subordonnée à une autorisation préfectorale ; qu'en l'espèce et quelle que soit l'utilisation envisagée par X... de l'excavation creusée

provenant d'un délit ; "aux motifs que le 24 août 2005, Mounir X..., détenu, arrivait du centre de détention de Moulins au centre de détention d'Aiton ; que lors de sa fouille, il réclamait le casse croûte

le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 février 2002), que la SCI du Moulin de la Truie a donné, le 3 octobre 1995, en location à l'EURL Crash

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 15 février 1990, qui, pour actes de cruauté envers un animal domestique, l'a condamné à une amende de 20 000

"alors que, d'une part, les faits reprochés ont été commis au préjudice de la société Delattre Levivier postérieurement à la cession des actions de cette société dans le portefeuille de la société Creusot-Loire

par les victimes dans le cadre de l'activité exercée par la demanderesse ne caractérise pas une atteinte commise avec contrainte, ou violence telle que définie par l'article 222-22 du Code pénal, la crainte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GIE Le Creuset, dont le siège est ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu

foie gras mis en oeuvre est d'au moins 20 % et que, dans ce cas, la dénomination de vente est complétée par les termes : "au foie d'oie" ou "au foie de canard" ; que la fiche technique du pâté en croûte

-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le remblaiement de l'étang de 2 000 m2 creusé

N... a, par ailleurs, fait état de la contrainte subie, de la crainte que lui inspirait Y..., de l'impossibilité de résister ; que, sans doute, la violence manifestée par Y... à l'encontre de C...

. ; que le fait pour Wilfrid Z... de s'accuser d'avoir lui-même retourné le pouce de France Y... s'explique très vraisemblablement pour des raisons liées à la crainte des conséquences financières et procédurales

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 20 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de sévices graves ou actes de cruauté

papa" et que, par la suite, elle aurait mimé la scène; ""que l'expert commis dans le cadre de l'instruction a relevé que la crédibilité de Corinne X. n'est pas directement à mettre en cause, une crainte