L'association CREA handball a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 juillet 2016, et Mme Q... désignée en qualité de mandataire liquidateur. 4. M.

attaqué, pour évaluer le préjudice économique de la veuve de la victime d'un accident de la circulation, a pris en compte des pensions de reversion qu'elle perçoit de l'IGIREL, de la CETSE et de la CRAM

[G] et [B] sont membres est une société créée de fait ; qu'elle a également relevé que MM.

la prendre en charge; qu'après qu'il eut fait preuve d'aménité en lui proposant vainement d'aller chercher ses clés qu'elle disait avoir oubliées, il prenait la route vers P... puis, peu après, sans crier

les instances dirigeantes du syndicat des Gilets jaunes RCHS et l'Union des syndicats Gilets jaunes à laquelle il est affilié était ''normale'' et qu'il appartenait aux syndicats SCID et Gilets jaunes CRHS

à l'arrêt d'avoir dit que les dommages-intérêts qui lui avaient été accordés, à la suite de la résolution judiciaire de son contrat de travail à durée déterminée étaient assujettis à la CSG et à la CRDS

consorts Z..., alors, selon le moyen, "que, premièrement, en énonçant que l'acte de vente ne faisait pas état d'une servitude conventionnelle et était sans portée quant à la mention d'une servitude créée

du virus de l'hépatite C, Mme X..., imputant sa contamination à la transfusion qu'elle avait subie lors d'un accouchement, a recherché la responsabilité du Centre de transfusion sanguine de Lyon (le CRTS

X... au titre de son absence pour maladie, considère que les indemnités journalières de sécurité sociale à retenir doivent être prises déduction faite des cotisations de CSG et de CRDS dues par le salarié

la société Servibat, mais également dans le cadre d'une procédure ouverte près le tribunal de grande instance de Senlis qui avait pour objet de déterminer les responsabilités des dirigeants du groupe CRB

seulement lors de l'octroi du crédit, mais tout au long de celui-ci ; que la cour d'appel, qui constate à la fois que la SARL Le Grand Queyssant, dans laquelle Mme X..., gérante de l'EURL postérieurement créée

prix, la société venderesse prétendant avoir droit au montant des chiffres d'affaires cumulés des deux agences, à savoir "SPST Ouest Centre Guadeloupe" et "SPS Ouest et Nord Guadeloupe", qui ont été créées

prud'homale, qui s'est déclarée incompétente ; qu'il a alors saisi la juridiction commerciale d'une demande en paiement de sommes représentant la contrepartie d'une assurance prévoyance souscrite auprès de CRI

demandé à l'URSSAF le remboursement des sommes qu'il estime avoir indûment payées au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS

différents à la condition, notamment, que les mélanges soient seulement des mélanges de vin d'un cru déterminé et de matières imparfaites d'un autre cru" ; que l'arrêt n'établit pas que cet usage local

la loi sur la mensualisation, un redressement correspondant à la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS

Y... fait grief à l'arrêt du 18 juillet 2000 d'avoir dit que les concubins avaient constitué entre eux une société créée de fait pour l'établissement et le fonctionnement de l'auberge alors, selon le moyen

242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale et, comme telles, devaient être assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS