Me Catherine LEMONNIER-ALLEGRET-BOURDON, avocat au barreau de DIEPPE INTIME : Monsieur [N] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LARIBI

Claudine ADUFASHE, greffier Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marine LARCIER

Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marine LARCIER

En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel, qui, dans l'arrêt rectificatif, n'a pas modifié les règles de calcul de la sanction mais en a corrigé la mise en oeuvre erronée

ADUFASHE, greffier audiencier ; Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF,juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marine LARCIER

BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine CODOL, Présidente, Madame Corinne

[C]Meira [W] a créé la société CMT, bureau d'étude de coordination et pilotage dont le siège social était situé au [Adresse 2] ( Val de Marne ). Concomitamment, M.[H] [W] avait convenu avec M.

.] / BELGIQUE Représenté par Me Marie-Catherine B..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Représenté par Me Jérôme C... de la SCP ATALLAH COLIN JOSLOVE MICHEL ET AUTRES, avocat au

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 01 Février 2022 APPELANTE : Société AUCHAN [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Corinne

LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marine LARCIER

violation de la Convention, elle n’accorde au requérant le paiement des frais et dépens qu’il a exposés devant les juridictions nationales que dans la mesure où ils ont été engagés pour prévenir ou faire corriger

ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me François Deleforge, de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Me Philippe Larivière

[O] Larivière soutenait que « les pièces produites par Madame [B] » établissaient le caractère « très ponctuel » de ses interventions, (conclusions d'appel p. 11), la cour d'appel a méconnu les termes

  1, p. 1382), le juge Collins s’est plutôt inspiré de Howell que de l’affaire ex parte Central Electricity Generating Board   ; il a en effet déclaré qu’il ne peut y avoir atteinte à l’ordre

Director of Public Prosecutions [1995] 1 Weekly Law Reports 1382), Mr Justice Collins followed Howell, rather than ex parte Central Electricity Generating Board , in holding that there must be a risk of