AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
695458aa75782d5f064ad0bf
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 8] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : Corinne
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Cour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecad
19 décembre 2011
19 décembre 2011
qualité d'Administrateur ad hoc de Gabrielle Y... née le 10 Juillet 2001 à SEMUR-EN-AUXOIS ORDRE DES AVOCATS ... 69003 LYON représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Corinne
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