Cour de Cassation d'exercer son contrôle, d'où un manque de base légale au regard de l'article 237 du Code civil; et alors, enfin, que la cour d'appel se devait de se prononcer sur un faisceau convergent

notamment, sur l'importation imminente de grandes quantités de cannabis en provenance du Maroc, le juge d'instruction de Marseille a fait procéder, sur commission rogatoire, à l'interception des conversations

G... conteste être le surnommé " H..." dont il est question dans nombre de conversations téléphoniques interceptées par les enquêteurs ; ""il est avéré que la conversation n° 97 du 9 mai 2003 enregistrée

(D. 455 et D. 568), la conversation téléphonique du 17 décembre 2002 à 10 h 15 entre Me D... et Christian X...

45, en date du 5 février 2016, qu'il n'était effectivement pas possible de retrouver les conversations enregistrées les 3 et 5 février 2016 dans la Golf [...] ; qu'après vérifications faites auprès du

" qu'il y a lieu d'observer, d'autre part, que l'enregistrement litigieux n'a été réalisé qu'après que Antoine Z... eut lui-même sollicité l'entretien ; " que la transcription intégrale de la conversation

manifestation de la vérité ; que Claude Y..., en sa qualité de juge d'instruction, a donc fait un acte autorisé par la loi ; qu'au moment où il a délivré des commissions rogatoires pour écouter les conversations

force est de constater qu'il a pris la précaution de ne pas s'arroger une telle qualité, sans la démentir non plus, il est vrai ; que le procès-verbal de transcription de l'enregistrement d'une conversation

la mise en place de moyens permettant la captation de communications téléphoniques, qu'une atteinte effective ait été portée à l'intimité de la vie privée d'autrui, se traduisant par l'écoute de conversations

visant à l'interception des correspondances émises par voie de télécommunication, imposent à une juridiction d'instruction, saisie d'une demande d'annulation d'un procès-verbal de transcription d'une conversation

Y... lui avait fait part au cours de conversations privées des difficultés qu'il rencontrait quotidiennement au sein de son entreprise et qui étaient liées à une mauvaise gestion de celle-ci", considérant

Mohand Y... de faire savoir à Fred " qu'il y a eu le feu dans la maison, le feu grave, que le chauffagiste s'était dégagé et qu'il avait récupéré les plans de la maison qui étaient en lieu sûr", conversation

que, en affirmant, pour rejeter le moyen pris de la nullité de l'interception téléphonique des lignes étrangères, que les enquêteurs n'ayant requis que des opérateurs de téléphonie français, les conversations

E... comme notamment la conversation tenue le 28 octobre 2012 entre MM.

cessait de se contredire depuis sa rétractation et rendait manifeste sa volonté de cacher la vérité ; que l'ensemble des éléments du dossier, témoignages, lettres équivoques, enregistrement des conversations

déclaré n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs qu'une demande d'acte présentée à un juge d'instruction par une partie afin qu'il soit procédé à une vérification, pas plus que le contenu d'une conversation

articles 1 er et 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, enfin, et subsidiairement, qu'en l'absence de toute possibilité de confusion avec les blousons Adidas, la mise en vente des blousons de marque Converse

l'article 1108 du Code civil et par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'apparence créatrice de droit est caractérisée par l'existence d'un faisceau d'indices convergents