contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 mars 1989 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef d'émission de chèque sans provision, l'a condamné à des réparations

professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, partie civile, contre

Ortran ; qu'elle se prévalait, en outre, du versement aux débats par la société Lowe d'une lettre postérieure à la vente du fonds de commerce par laquelle la société Orlane proposait à Lowe de lui confier

statué sur les demandes du salarié ; que par un autre arrêt du 11 février 2002 la cour d'appel s'est prononcée dans le cadre du contentieux de droit commun ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre

Nourredine, 1 ) contre l'arrêt n° 688 de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 16 juin 1992, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; 2 )

le risque incendie et stipulant que l'assureur renonçait à tout recours qu'il serait en droit d'exercer en cas de sinistre contre le crédit-preneur, notamment en application de l'article 1733 du Code

_________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...], société civile agricole, dont le siège est [...] , contre

-Chun X..., contre les arrêts rendus les 27 mars 2017 et 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

le pourvoi formé par : 1°/ la fédération départementale des chasseurs de l'Ain, dont le siège est [...], 2°/ l'association communale de chasse de L'Abergement-de-Varey, dont le siège est [...], contre

les droits que possède le créancier contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ; que la cour d'appel, qui,

François, - LA SOCIETE SANH, civilement responsable, contre l'arrêt n° 6 (5350/95) de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 avril 1996, qui, pour contestation de crimes contre l'humanité

et 15 octobre 1991, réservant des appels ultérieurs, la contre-garantie pour un montant de 234 155 dollars US ; que la société Etlafric a saisi la juridiction commerciale pour que l'appel de la contre-garantie

la société d'assurance, puis contre l'organisme habilité et son sous-traitant, ainsi que l'intervention volontaire d'autres distributeurs et de plusieurs personnes physiques, visaient à obtenir réparation

contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH , dont le siège est Tillystrasse

(Royaume-Uni), 91°/ Mme Wendy IIII..., domiciliée [...] , 92°/ Mme Karen JJJJ..., domiciliée [...] ), 93°/ Mme Marisol Vargas KKKK..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par

(Pays-Bas), contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH, dont le siège est

limitée, dont le siège est 12-14, Rond-Point des Champs-Elysées, 75008 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dirigés contre

, qui n'était pas tenue de faire la recherche visée par le moyen qui était inopérante, a légalement justifié sa décision ; que le moyen est sans fondement ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre