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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372510cd5801467741aad0

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

le jugement du conseil de prud'hommes du 10 janvier 2005, d'avoir statué sur la demande formée contre elle par la salariée, sans que le préfet de région ait été appelé à l'instance, alors que, selon le

Source officielle

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Journal officiel
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SIREN 903840148Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

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Procédures collectives

AUX CONTES D'ANNA

SIREN 949349450Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

02/07/2026

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Dépôts des comptes

Happy Content Factory

SIREN 938859501Greffe du Tribunal de Commerce de salon de provence

02/07/2026

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Dépôts des comptes

CONTEMPORARY BOOKSTORE

SIREN 797438397Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

02/07/2026

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Modifications diverses

Contestio

SIREN 978009017Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

02/07/2026

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CC

cr

PARIS, du 29 novembre 1991, qui, dans la procédure suiviec/Youssef Y

6137258ccd5801467741eb0d

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 29 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Youssef Y... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Source officielle
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soc

613722f1cd5801467740381e

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

A... les indemnités de préavis et de congés payés sur préavis qui lui étaient dues en tout état de cause dès la rupture de la convention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421274

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - Z..., épouse X..., parties civiles, contre

Source officielle
CC

soc

61372225cd580146773fa9b5

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

payés, alors, selon le moyen, d'abord, que, pour tout ce qui concerne la charge des indemnités de congés payés et des cotisations sociales, comme de leur régularisation annuelle éventuelle, les caisses

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CC

soc

61372371cd58014677409da4

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100331

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits du Crédit immobilier d'Alsace Lorraine filiale financière, a formé le pourvoi n° Z 19-14.312 contre

Source officielle
CC

civ2

60794d219ba5988459c481aa

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

Y..., qui ont été prises en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie en sus du prix de journée ; que l'organisme social a réclamé à l'orthophoniste le remboursement du coût de ses actes; que le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100555

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-13.345 contre

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cr

ésulte de tout ce qui précède charges suffisantesc/Wilfried X

613726a9cd580146774277e2

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Wilfried, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 31 mai 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de LA REUNION sous l'accusation

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civ1

6137220acd580146773f9bd0

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

, lorsqu'un client lui confie la rédaction d'une police d'assurance incendie afin de garantir la valeur locative d'un immeuble il lui appartient de vérifier cette valeur locative ; que ce n'est donc qu'au

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soc

6137239acd5801467740bee9

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

est déterminée forfaitairement dans les conditions fixées par décret : Lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années

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cr

OUAI, en date du 25 juin 1997, qui, dans l'information suiviec/Jacques X

613725c2cd5801467742051a

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

Danielle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre Jacques X... et Fabienne Z..., épouse A...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00214

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [J], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], contre

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soc

6137231dcd58014677405987

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

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soc

613721d6cd580146773f7eb0

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

- dont le siège est ... (8e), en cassation de deux arrêts rendus le 16 octobre 1986 et 15 février 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'association Les Congés

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soc

6137249acd58014677416d98

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

X... lui avait été transféré et de l'avoir condamnée à payer à ses ayants droit des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen :

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soc

613721b7cd580146773f6715

Cassation

15 octobre 1992

15 octobre 1992

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pendant sa mise à pied, d'indemnité de préavis, de licenciement et de congés

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CC

civ2

6137241ecd58014677412826

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

des affaires de sécurité sociale (Tours, 30 septembre 2002) a, d'une part, accueilli la contestation de Mme Y..., d'autre part, débouté la Caisse de sa demande en paiement de la même somme dirigée contre

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CC

soc

61372396cd5801467740bbe5

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Perrier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

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