En l'espèce, il est constant que M. B ne disposait pas du visa de long séjour exigé par les dispositions précitées.

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En l'espèce, il est constant que M. E ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français.

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C A F, représenté par Me Boisset, avocate désignée d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les arrêtés du 17 décembre 2022 par lesquels le préfet de police

Qu'il est constant et clairement mentionné dans ladite lettre que les faits reprochés au salarié, de nature délictuelle, ont été commis dans les années 2001 à 2003.

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