de sécurité par les salariés, un manquement à cette obligation ne peut résulter du seul fait du non-respect de ces consignes par la victime de l'accident du travail; qu'en retenant à l'encontre

le montant de la consignation, sans égard pour cette demande ni davantage pour la décision lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ;

; mais que la citation directe délivrée à la requête d'Anne-Marie Z... fait suite à une plainte avec constitution de partie civile de cette dernière, laquelle a nécessairement donné lieu à consignation

dans les mines, les agents titulaires de la CANSSM sont soumis à un statut particulier établi par référence, notamment, aux dispositions propres aux agents titulaires de la Caisse des dépôts et consignations

392-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui a déclaré l'action civile irrecevable, faute pour la partie civile d'avoir consigné

X... avait déposé plainte du chef de diffamation ; que par ordonnance du 3 juin 1999, le doyen des juges d'instruction avait fixé le montant de la consignation à 10 000 francs et donné un délai d'un mois

volonté ayant fait obstacle au versement de la consignation. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un

préalable prévue à l'article 4 C du contrat mais ne pouvait faire application de la procédure de conciliation prévue par la loi française ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est

et les dispositifs de sécurité mis en place par l'employeur ; que la cour d'appel qui, pour retenir la faute inexcusable d'un employeur, s'est fondée sur l'absence de consignes particulières et écrites

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables pour défaut de mise en oeuvre préalable de la procédure de conciliation, alors « que dans le souci de préserver l'effectivité

Sur le pourvoi principal de l'AFPA : Sur le premier moyen : Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de la procédure tenant à l'absence du préliminaire de conciliation

désignés par chacune d'elles, à moins qu'elles ne s'entendent sur la désignation d'un conciliateur unique, et que les conciliateurs s'efforceraient de régler les difficultés et de faire accepter par les

de 5 000 francs ; sur ce chef de prévention la citation directe est donc irrecevable pour n'avoir pas fait l'objet de la fixation et du dépôt préalables obligatoires d'une consignation ; il ne peut y

Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables en l'état, et que les parties pourront éventuellement le ressaisir après la décision de la commission de conciliation du conseil départemental

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1995), de constater la régularité de la consignation effectuée à la Caisse des dépôts et consignations des sommes qui lui sont dues à la suite de l'expropriation

; que le versement du prix d'adjudication de la chose nantie au compte du liquidateur du débiteur à la Caisse des dépôts et consignations vaut consignation ; qu'en décidant le contraire, pour la raison

documents nécessaires pour son inscription à Pôle emploi ainsi que le versement d'une provision sur salaires ; que le bureau de conciliation a fait droit à ses demandes à l'encontre de la société I...