après l'expiration de la période d'essai et avant l'échéance du terme, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de qualification est un contrat à durée déterminée qui, sauf accord de l'employeur

qui leurs sont soumis ; qu'en l'espèce, le contrat d'exercice privilégié conclu entre les parties stipulait que la clinique s'interdit de concéder à d'autres praticiens l'autorisation d'exercer la spécialité

de cession du fonds de commerce n'avait pas mentionné le contrat de distribution et que la cessionnaire du fonds n'avait pas elle-même voulu poursuivre son exécution dans les mêmes conditions, la cour

n° V 02.45-750 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mmes X... et Y... ont été engagées en 1998 en qualité de téléactrices par la société Mona Lisa ; que l'article 6 de leur contrat

que le contrat conclu par les parties ne comportait aucune période d'essai, sans prendre en considération la circonstance que, avertie le 10 janvier 1989, de ce que l'employeur ne comptait la conserver

de la personne du débiteur, à garantir les dettes nées d'un contrat à exécution successive dont les modalités restent inchangées ; qu'en déchargeant M.

ne la stipule et où le contrat de M.

"LA FOURNITURE DE 45 BERGERES METALLIQUES, DE 40 SUPPORTS METALLIQUES D'ECLAIRAGE PUBLIC ET D'UN MANEGE D'ENFANTS" ; QUE, DES LORS, LE CONTRAT LITIGIEUX DU 6 JANVIER 1969 NE CONSTITUE PAS UN MARCHE DE

X... ayant engagé une procédure en résiliation judiciaire de son contrat de travail en date du 16 octobre 2000, tout en poursuivant l'exécution dudit contrat et le licenciement pour faute grave prononcé

arrêt de travail pour maladie à compter du 13 octobre 1989, puis classée en invalidité 2e catégorie le 29 novembre 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité de congédiement

X... suivant un contrat de travail assorti d'une période d'essai, estimant qu'il n'était plus lié à la société Copral par un contrat de travail ; que M.

QUE DANS CES CONDITIONS LES TRAVAUX DE FOUILLE ET DE REMBLAIEMENT EFFECTUES SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR M.

Conrad X..., demeurant ... ; M.

parties et l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, sans rechercher quelle avait été la volonté des parties quant à la loi applicable à ce contrat de travail international, considère qu'il était

; que, si ce contrat se trouve privé de cause en raison d'une possibilité, apparue ultérieurement, d'obtenir sans celui-ci une pension au même taux que celui que le rachat visait à procurer à l'assuré

3 de ces contrats « avoir pleine connaissance du caractère indivisible du présent contrat avec le contrat de franchise conclu pour l'exploitation de l'établissement ».

Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société "Compagnie française d'Assainissement et de drainage (COFRAD

de travail de la salariée à compter du 17 mai 2001 au soir ; que, par contrat de travail du premier août 2001 conclu dans les mêmes conditions, le président du gouvernement de la Polynésie française a