d'une dette fiscale d'un montant de 66 213,63 euros ; qu'ensuite, le redressement la société Laboratoire Aunea cosmétique est manifestement impossible ; que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre

ces infractions étaient imputables à Ben Messaoud en tant que gérant ; "alors, d'une part, que nul n'est responsable que de son propre fait et que seul est auteur de l'infraction la personne qui commet

PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE Copies délivrées le : DEMANDERESSES Madame [U] [J] [Adresse 1] [Localité 1] S.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Colette X

de la municipalité qui l'a engagé, s'oppose à l'entrée d'un fonctionnaire territorial dans ce bâtiment en l'agrippant par le vol de son vêtement, puis en le repoussant sans lui porter aucun coup, ne commet

flagrance, conformément aux dispositions de l'article 53 du Code de procédure pénale, alors qu'il déposait ces documents afin d'obtenir un titre de séjour ; " alors que le délit flagrant se définit comme

La société Altern fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque le franchisé a établi un compte prévisionnel à partir des données transmises par le franchiseur, il appartient à ce dernier de vérifier

Prise en compte d’une famille de marque 85.

francs d'amende pour recel de vol ; "aux motifs que, "devant le premier juge, le co-prévenu de Daniel Z..., le nommé Daniel Y..., a été déclaré coupable, et condamné du chef de vol de produits cosmétiques

sommes de 6 000 000 XPF et 15 000 000 XPF avec intérêts à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi à la suite de la résiliation du contrat de tâcheron, alors, selon le moyen, que commet

, a assigné celle-ci, le 27 janvier 1986, en paiement du solde prétendu de son compte ; que le liquidateur de la société Comet, qui a contesté la créance de la société Sharp, a opposé la prescription annale

courant de Colette X... et que Christian A... a fourni un courrier de la banque suisse Marcuard Cook et Cie qui indique que cette somme mise à la disposition et virée sur le compte de la société OPI,

du CESNI, à la signature des bons à payer pour des documents imprimés pour le compte du CESNI le faisant apparaître comme organisme collecteur de la taxe et, enfin, à l'absence de réactions pertinentes

du code pénal ; 3°/ que c'est l'activité qui est l'objet du délit de travail dissimulé, indifféremment de ce sur quoi elle porte in concreto ; qu'en l'espèce, cette somme ne pouvait se concevoir comme

X... a été engagé par l'association Union sportive municipale viroise par contrat à durée indéterminée à temps partiel à raison de 130 heures par mois à compter du 2 janvier 1995 en qualité de directeur

Sur le public concerné : Si comme indiqué ci-dessus, le public concerné par la marque CLINIQUE doit être considéré comme étant le consommateur de produits cosmétiques soucieux du bien-être de sa peau,

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Cofidis Compétition et Cofidis, de la SCP Spinosi, avocat de M.

formé par la société Laboratoires Grimberg, anciennement dénommée Laboratoires Serozym, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Colmar