l'acquéreur ait entendu renoncé au bénéfice de l'article 1587 du Code civil, bien que le GAEC ait fait valoir que la passation par écrit du contrat , accompagnée d'une confirmation du marché par le courtier

Y... sur la qualification de cadre de Mlle A..., sa collègue, qui a suivi le même cursus, n'a aucun des critères de la convention collective justifiant sa qualification de cadre admise par l'employeur

il est employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; que si la faute reprochée à Luc Y... n'est pas inséparable de ses fonctions dès lors qu'elle a pris place entre des collègues

janvier 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de 14e mois sur une période de cinq ans ayant relevé une différence de traitement par rapport à ses collègues

des droits et des obligations sur lesquels il n'est possible de revenir que dans le cadre d'une modification du cahier des charges ; que dans l'hypothèse où le cahier des charges confère à chaque coloti

déclarée coupable d'abus de confiance et a alloué une indemnité à la partie civile ; " aux motifs que le 25 février 1987, le directeur général de la société a constaté qu'Elisabeth Y... et deux de ses collègues

Midi-Toulousain en qualité de responsable d'agence depuis 1991, a reçu de son employeur, le 18 novembre 1992, une lettre qui lui reprochait une insuffisance de résultats, lui demandant de rééquilibrer sa collecte

pourboires ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 28 novembre 2001) d'avoir dit que l'article 30, alinéa 5, de la convention collective

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Aluseine le 18 mai 1992 en qualité de secrétaire comptable ; que la société Aluseine a fait l'objet d'une cession en avril 1999 suite à une procédure collective

dit que Mme Z..., employée de la CPAM du Cher, devait être rémunérée, pour la période du 1er décembre 1991 au 31 décembre 1992, sur la base du coefficient 213, tel qu'il résultait de la convention collective

participation de la personne mise en examen aux faits reprochés, selon la qualification notifiée à ce stade ; que les actes de terrorisme doivent être en relation avec une entreprise individuelle ou collective

appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'annexe II portant classification des ingénieurs et cadres de cette convention ; 2 ) qu'il résulte de l'article 2 de cette convention collective

qu'elle était fondée sur le débauchage ou l'embauche de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que la société assurances Ginet Chomel faisait valoir qu'aux termes de l'article 41 de la convention collective

ces sommes ; qu'en affirmant que les pourboires, recueillis, selon la société Casino de Cassis, sur les seules tables de jeu, devaient être répartis, conformément à la convention collective et selon un

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Célice

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Célice

moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pris en compte parmi les éléments qui, pris dans leur ensemble, laissaient selon elle présumer/supposer l'existence d'un harcèlement, d'une part, un courrier collectif

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1993, qui, après avoir relaxé le premier des chefs de défaut d'affichage de la convention collective