le premier moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 28 novembre 2001 et 16 janvier 2002) d'avoir dit que l'article 30, alinéa 5, de la convention collective

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Centre pour l'expansion

des grands magasins à l'égard du magasin Bon Marché puisque les courriers versés par elle aux débats, par lesquels elle s'oppose à appliquer cette convention collective, sont adressés au magasin du Printemps

L'article 54 G de cette convention collective intitulé « licenciements collectifs » ne prévoit pas seulement l'obligation pour l'employeur d'informer le comité d'entreprise dès

prévue par ce statut, mais qu'elle ne pouvait solliciter, par application de ladite grille, son reclassement en qualité de secrétaire administrative de catégorie B, au motif que c'est la convention collective

centre de recherche : - collège 1 : un membre titulaire et un membre suppléant, - collège 2 : deux membres titulaires et deux membres suppléants, - collège 3 : un membre titulaire et un membre suppléant

bien-fondé de son licenciement et soutenant avoir, non seulement la qualification de responsable de magasin mais également celle d'agent de maîtrise-chef d'équipe en application de la Convention collective

« souscripteur de (cette police) » l'ait « négociée de manière collective pour des assurés intervenant dans le cadre d'activités (dont celle de la société Air Quality Process) », ce dont il s'évinçait

X... était fondé à revendiquer la qualité de cadre position III, classe A, telle que définie par la convention collective nationale de l'ameublement, qu'il était également fondé à réclamer un complément

l'acquéreur ait entendu renoncé au bénéfice de l'article 1587 du Code civil, bien que le GAEC ait fait valoir que la passation par écrit du contrat , accompagnée d'une confirmation du marché par le courtier

Rinuy, Mmes Slove, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

Y... sur la qualification de cadre de Mlle A..., sa collègue, qui a suivi le même cursus, n'a aucun des critères de la convention collective justifiant sa qualification de cadre admise par l'employeur

des droits et des obligations sur lesquels il n'est possible de revenir que dans le cadre d'une modification du cahier des charges ; que dans l'hypothèse où le cahier des charges confère à chaque coloti

de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral peuvent modifier le nombre et la composition des collèges électoraux définis par ce même article qui n'est donc pas d'ordre public ; qu'en vertu

il est employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; que si la faute reprochée à Luc Y... n'est pas inséparable de ses fonctions dès lors qu'elle a pris place entre des collègues

janvier 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de 14e mois sur une période de cinq ans ayant relevé une différence de traitement par rapport à ses collègues

déclarée coupable d'abus de confiance et a alloué une indemnité à la partie civile ; " aux motifs que le 25 février 1987, le directeur général de la société a constaté qu'Elisabeth Y... et deux de ses collègues

Midi-Toulousain en qualité de responsable d'agence depuis 1991, a reçu de son employeur, le 18 novembre 1992, une lettre qui lui reprochait une insuffisance de résultats, lui demandant de rééquilibrer sa collecte