invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

de commerce, ensemble, l'article 1290 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

de procédure civile : Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu, selon le

Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 7.

apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles R. 142-25 du code

Ils sont donc passés en application du code des marchés publics, au même titre que les marchés pour la passation desquels le code impose le respect de règles de procédure.

décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

de la sécurité sociale et L. 4154-3 du code travail ; 2°/ que la présomption de faute inexcusable de l'employeur instituée par l'article L. 4154-3 du code de la sécurité sociale au bénéfice des salariés

civil et 1106 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 251 du code civil et l'article 1106 du code de procédure civile ; 3.

de la sécurité sociale et 2241 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à

l'instance introduite devant elle a pris fin ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 228-56, L. 228-103 et R. 228-63 du code

Il résulte des articles 528 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait

L... les indemnités journalières comme fixé à l'article R. 441-4 du code de la sécurité sociale, qu'en l'espèce, les primes de mobilités versées par l'employeur à M.

Alors qu'elle exécutait cette peine, elle a été placée sous le régime de la suspension de peine pour motif médical grave, sur le fondement de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale. 6.

par l'article L. 713-19 du même code ; Et attendu que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge commis, en application de l'article 1364 du même code, à la surveillance des opérations de partage statue sur les demandes relatives