AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2208579_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Clément ; - et les observations de M.
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cr
édure suiviec/Philippe X
613725b4cd5801467741febf
6 août 1996
6 août 1996
Y..., âgées respectivement de 18 et 19 ans au moment de l'accident, poursuivaient leurs études jusqu'en juin 1994 c'est-à-dire depuis près de trois ans, 2 mois et 10 jours; qu'à bon droit Clémence et
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