Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6479ba5988459c5a967
22 février 1965
22 février 1965
ET A MAURICE Y..., LEUR FIRENT COMMANDEMENT D'ASSURER DANS LE MOIS LE GARNISSEMENT DES LIEUX COMME LES Y OBLIGEAIT LE BAIL, SOUS PEINE DE VOIR JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE; QUE LES CO-LOCATAIRES N'AYANT
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6438f215a942a604f5e932ef
13 avril 2023
13 avril 2023
Se prévalant d'impayés, les bailleurs ont délivré les 3 et 27 octobre 2016 à la Scp Guillous et [L] et à Maître [E] [L] [Y] un commandement de payer la somme de 6 810,29 €, visant la clause résolutoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
653ca69e83c9498318209d37
27 octobre 2023
27 octobre 2023
pénale (soit 1/3 de la clause pénale contractuelle), outre celle de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7c
30 avril 2007
30 avril 2007
représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour Maître Jean-Patrick B... ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des époux C... ...
Source officiellecr
61372529cd5801467741b7c9
25 avril 1990
25 avril 1990
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
Source officiellecr
61372523cd5801467741b41f
17 juin 1992
17 juin 1992
, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a918
15 février 1965
15 février 1965
D'EXONERATION DE R ESPONSABILITE AU PROFIT DE LA BAILLERESSE, COMPRENANT LES VICES CACHES DE LA CHOSE LOUEE, ETAIT INSEREE AU BAIL, ALORS QUE LADITE CLAUSE, QUE L'ARRET A D'AILLEURS DENATUREE, ETAIT,
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a919
15 février 1965
15 février 1965
PROPRIETAIRE, A X...EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION DE FEU Y..., LOCATAIRE DECEDE EN MAI 1955, LA COUR D'APPEL CONSTATA QUE, FAUTE D'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, LA CLAUSE
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d03
7 janvier 2002
7 janvier 2002
CI GUIBOUT, E.U.R.L.
Source officiellecr
61372546cd5801467741c64d
22 août 1992
22 août 1992
Jean-Claude, inculpé de viols sur personne vulnérable, par personne ayant autorité, attentats à la pudeur avec violence par personne ayant autorité, contre l'arrêt rendu le 14 mai 1992 par la chambre
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007680767
20 février 1987
20 février 1987
Emile GUIOT, demeurant 3bis rue Gounod à Saint-Cloud 92210 , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur de la société anonyme des établissements Jean et Emile Guiot, et tendant à
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a9e0
1 avril 1965
1 avril 1965
CONVENTIONS ETANT DISTINCTES L'UNE DE L'AUTRE, L'APPLICATION DE LA PREMIERE ETAIT SUBORDONNEE A LA PERCEPTION EFFECTIVE D'UNE COMMISSION ET QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT MEME QUE L'INOBSERVATION D'UNE CLAUSE
Source officiellecr
61372546cd5801467741c679
14 novembre 1990
14 novembre 1990
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc57
15 février 1995
15 février 1995
Jean-Claude, - Y... ou Y...
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa86
24 mai 1965
24 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 NOVEMBRE 1961) LA SOCIETE IRMONE EST DEVENUE LOCATAIRE D'UN LOCAL EN VERTU D'UN BAIL DONT UNE CLAUSE
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d63
11 juin 2021
11 juin 2021
Claude Creton, président Mme Muriel Page, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fe1e3040829d0ac099c43d8
17 décembre 2020
17 décembre 2020
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a889
4 mars 1965
4 mars 1965
DU CONTRAT DE BAIL DANS LE CAS OU LE LOCATAIRE COMMET UNE INFRACTION CARACTERISEE A L'UNE DES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DU BAIL SANCTIONNEE PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE Y INSEREE ET AU MOTIF QUE LA CLAUSE
Source officiellecr
613725d3cd58014677420cda
17 juin 1998
17 juin 1998
que Jean-Claude X... s'est pourvu, le 2 octobre 1997, contre le jugement rendu contradictoirement le 19 juin 1997 ; Que, dès lors, ce pourvoi formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de
Source officiellechambre 1-11
69d0536acdc6046d470ab1d5
7 avril 2025
7 avril 2025
Bertrand Guillot, M. Frédéric Mériot et M. Thierry Vitoux Délibéré le 21 mars 2025par les mêmes juges.
Source officiellePage 4 sur 112