AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
63d22a849b3c8605deec1f85
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gilles BALAY, Président de chambre Monsieur Douglas BERTHE, Conseiller Madame Marie GIROUSSE, Conseillère
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301061
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Christophe X..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de l'entreprise Rennes constructions, dont le siège est [...] , aux droits de laquelle vient M.
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