La cour était composée d’un président permanent des cours martiales (un lieutenant colonel de l’armée devant rester en fonction pendant quatre ans jusqu’à sa retraite), de deux capitaines ainsi que d’un

SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Jean-Marc ZANATI de la SCP COMOLET MANDIN ET ASSOCIES, avocat au barreau

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation Monsieur Didier

N DOSSIER N 13/ 00033 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 SAS MANPOWER FRANCE c/ Monsieur Jean-Christophe X... Monsieur Alain-François Y...

Christophe Chantepy, président adjoint de la section du Contentieux, présidant ; Mme B Q, Mme F P, présidentes de chambre ; M. M J, Mme L N, Mme D I, Mme D K, M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant

MMA IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP AVOCAGIR la SELARL CHRISTOPHE GARCIA la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES la SELARL RACINE BORDEAUX Me Delphine TRANQUARD N° RG 22

la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe

AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 313, Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX Représentée par Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe

The court was comprised of a Permanent President of Courts Martial (an army Lieutenant Colonel due to remain in his post for four years until retirement), two army Captains and a legally qualified civilian

barreau de PARIS, toque : B0992 Société AXA FRANCE IARD SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 [Adresse 9] [Localité 20] Représentée par Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977

GENERALI IARD en sa qualité d'assureur de la société SENDIN [Adresse 10] [Localité 29] Représentant : Me Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS S.A.S.U

le siège social est 45, Rue Poincaré à NANCY (54000), prise en la personne de son représentant légal. dont le siège social est sis 3-5 rue Emile Bertin - 54000 NANCY représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET

ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] N° SIRET : 542 110 291 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Marylise COMOLET

MUTUELLES Assureur de la société SBA SA dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 22] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Christophe

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0497 INTIMÉE SARL PAKCAN EUROPE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 440 317 386 ayant son siège au 38/44, avenue du Colonel