CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 23 octobre 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     755   23.10.2001   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE MORRIS c. ROYAUME-UNI   Le mardi 23 octobre 2001 à 9 heures   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant britannique, Dean Morris, né en 1975 et résidant à Colchester.   Résumé des faits   Le requérant affirme qu’il a fait l’objet de brimades et que, vers la fin novembre 1992, on le frappa sur le côté de la tête, ce qui le fit tomber et se cogner sa tête par terre. Le 26 février 1993, craignant une nouvelle agression, il partit sans permission. Il fut arrêté le 16 octobre 1996 et accusé d’absence sans permission. Le 13 mars 1997, son chef de corps le plaça en détention en vue de sa comparution devant la cour martiale.   Le requérant sollicita l’assistance judiciaire auprès de l’autorité militaire compétente en la matière, qui commença par la lui refuser. Elle la lui proposa ensuite sous réserve d’une participation de 240 livres sterling. Ayant décliné cette offre, l’intéressé comparut devant la cour martiale représenté seulement par un officier défenseur, désigné par son chef de corps au sein de sa propre unité.   Il comparut devant la cour martiale le 28 mai 1997. La cour était composée d’un président permanent des cours martiales (un lieutenant colonel de l’armée devant rester en fonction pendant quatre ans jusqu’à sa retraite), de deux capitaines ainsi que d’un judge advocate civil ayant des compétences juridiques. Le requérant plaida coupable et fut condamné à être renvoyé de l’armée et à une peine d’emprisonnement de neuf mois. L’officier défenseur l’informa qu’en cas d’échec de son appel, il risquait de purger une peine de détention plus longue, ce qui était faux.   Le 31 mai 1997, le requérant désigna un solicitor . Celui-ci adressa un recours au Conseil de la défense, à savoir l’«   autorité de contrôle   » de toutes les condamnations prononcées par des cours martiales, en soulignant que l’intéressé n’avait pas eu de représentant et que ses allégations relatives à des agressions n’avaient pas été soumises à la cour. L’officier défenseur fournit au Conseil de la défense une déclaration expliquant notamment pourquoi il avait conseillé au requérant de plaider coupable. Ce recours fut rejeté. Le requérant vit également rejeter sa demande d’autorisation de saisir la cour martiale d’appel.   Griefs   Sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant se plaint de la structure du système de cours martiales au Royaume-Uni. Il déclare notamment qu’une cour composée en majorité d’officiers de l’armée statuant sur des accusations portées par l’armée ne saurait constituer un «   tribunal indépendant et impartial   », notamment s’agissant d’infractions à la discipline militaire. Il souligne le rôle de «   l’autorité de contrôle   » et renvoie à l’influence qu’exerce l’armée dans d’autres secteurs du système des cours martiales. Il se plaint en particulier de l’attitude de son officier défenseur et, sous l’angle de l’article 6 § 3 c), de ce qu’on ne lui ait pas fourni de représentant pour sa comparution devant la cour martiale.   Procédure   La requête a été introduite le 31 octobre 1997 et déclarée recevable le 3 juillet 2001.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Willi Fuhrmann (Autrichien), Loukis Loucaides (Cypriote), Nicolas Bratza (Britannique), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Kristaq Traja (Albanais), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges , Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque), juges suppléants ,   ainsi que Lawrence Early , greffier de section adjoint .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Christopher Whomersley , agent , Philip Havers , conseil , Jason Betteley ,   Lindsey Nicholl , David Howell ,   Gordon Risius , Stephen Andrews ,   conseillers ;   Requérant   :   John Mackenzie , conseil , Stewart Lindsay , conseiller .   * * *   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.