clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le requérant (le bailleur) n'entend pas modifier les clauses relatives au loyer, soit la somme annuelle hors-taxes de 670 000 €, ni les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées.

somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel et, pour ces derniers au bénéfice de Maître Christian

Madame Odile BLUM, conseiller Madame Marie Hélène GUILGUET-PAUTHE conseiller qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Madame Marie Claude GOUGE MINISTÈRE PUBLIC : le dossier

2] Représentée par Me Julie LAMADON de la SELAS NORMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0066 SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Henri GUYOT

[D] en boulangerie est parfaitement justifié au vu de la clause de non-concurrence stipulée par le contrat de bail.

DE LA PROTECTION DE [Localité 10] DU SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE : Monsieur [U] [G] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Emilie CHRISTIAN

5] Représentée par Me Julie LAMADON de la SELAS NORMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0066 SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE [Adresse 6] [Adresse 7] Représentée par Me Henri GUYOT

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2090 F-D Pourvoi n°

et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du , le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 06 Avril 2023, Après rapport de Magali GUYOT

Localité 4] comparant en personne assisté de Me François-Marie IORIO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0649 PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Christian

de SEINE SAINT DENIS, toque : PB 192 substitué par Me Dominique REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D875 3° - UNEDIC AGS-CGEA-[Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Christian

Christian B..., président de cette dernière société, qui écrit : « rappel du contrat : la rémunération de M.

née le 29 Mars 1952 à TUNIS de nationalité Française ... 75017 PARIS Représentée par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, Avoués à la Cour et plaidant par Maître Christine GUILLOT-BOUHOURS, Avocat

Pierre CHAUFOUR de l'AARPI AARPI CCVH, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [G] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN

sis [Adresse 11] Toutes trois représentées par Me Denis LESCAILLEZ,membre du Cabinet CHANUT AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 15 Toutes trois assistées de Me Tiphaine GUYOT-VASNIER

Localité 9] Représenté par Me Kamel YAHMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0663 AGS CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Christian

F10/00179 APPELANTE Mme [E] [Y] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001 INTIMEES Me LEBLANC [F] HERBAUT Jean-Claude