AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7ec
19 mars 2012
19 mars 2012
juridictionnelle Totale numéro 2011/ 001767 du 20/ 12/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉE SARL FREDO SAVEUR Route de l'Abouaye 97190 LE GOSIER Représentée par Me CHICHE-MAIZENER
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Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f803
19 mars 2012
19 mars 2012
juridictionnelle Totale numéro 2011/ 001218 du 06/ 10/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉE SARL FREDO SAVEUR Route de LABOUAYE 97190 LE GOSIER Représentée par Me CHICHE-MAIZENER
Source officielle